Les associés de SARL peuvent être des personnes physiques (individus) ou des personnes morales (structures juridiques telles que les sociétés ou associations loi de 1901). Je suis donc actionnaire à 50% mais c’est lui que nous avons désigné comme gérant. Ce capital social est composé des apports des associés de la société.Ces apports peuvent être des apports en numéraire, en nature ou en industrie. La convention passée entre la SARL et une société dont un associé indéfiniment responsable est simultanément gérant de la SARL est une convention réglementée. Diplômé d'HEC et bras droit d'un célèbre entrepreneur, Philippe a aidé plusieurs startups dans leur développement. En raison de la limitation de la responsabilité de l'associé indéfiniment responsable au capital social, la GmbH & Co. KG pourrait être attractive, en particulier, pour de nouvelles constitution, car, selon l'expérience, c'est précisément à ce moment que le risque d'une perte est élevé; c'est pourquoi, la limitation de la responsabilité relève d'une grande importance dans le … La Contribution S’Effectue en Fonction de La Participation de Chacun indéfiniment responsable (associés indéfiniment responsables = AIR) + au moins un commanditaire, personne physique ou morale, responsable de manière limitée. Notre plateforme de services juridiques et administratifs vous accompagne dans votre quotidien d'entrepreneurs. Trouvé à l'intérieur – Page xxvi... les associés commandités), des sociétés civiles, des sociétés en participation et des sociétés de fait (pour les associés indéfiniment responsables et dont l'identité a été révélée à l'administration), des SARL de famille ayant opté ... >>>, Un guide à télécharger gratuitement : "Le guide de la SARL" >>>. Forme : SCI. Quand le gérant est associé de la SARL, la procédure d’approbation de la convention se déroule a posteriori. La convention a été conclue entre la SARL et une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance, est également gérant ou associé de la SARL. Trouvé à l'intérieur – Page 162Une description trop large de l'objet, qui est sans incidence en matière de SARL et de SA puisque ces sociétés sont ... les associés sont des SNC ou des commandites simples dont tous les associés indéfiniment responsables sont des SARL ... Je pense que je vais me rendre à une permanence de juristes près de chez moi avec les statuts de l’entreprise car même si je n’ai jamais retiré un seul euro sur le compte de l’entreprise, j’ai procuration sur le compte donc (selon ce que j’ai pu lire), ça pourrait changer beaucoup de choses… Ainsi, quand une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) est ouverte à l'égard d'une SARL, le tribunal peut décider de mettre à la charge du ou des gérants une partie des dettes sociales ou, pour les fautes les plus graves, d'ouvrir une procédure collective directement contre le ou les gérants en cause. Lorsque le défunt était associé indéfiniment responsable des dettes sociales (associé de société civile ou associé en nom), la mention de ces associés inscrite au RCS doit être actualisée (C. com. Ce sont les contrats qui ont été conclues dans l'intérêt del'entreprise et qui sont nécessaires à son activité. », Accompagner le développement économique, Opération "Mes commerces à domicile" val de marne, Actualités économiques /Newsletter CCI95, Aide aux créateurs ou repreneurs d'entreprise ACRE, Ateliers d'information Entrepreneur#LEADER, Entrepreneur#LEADER - Piloter sa jeune entreprise, La France, 1 chance Les entreprises du 95 s'engagent, Formation Hygiène alimentaire des Ets de restauration commerciale, Accompagnement individuel Commerces et CHR, Restaurateur (Cafés, hôtels et restaurants), Obtenir le permis d'exploitation de débit de boisson, Programme : formation permis d'exploitation 20 heures, Formation Hygiène en restauration commerciale, Plan de relance industrie - relance entreprise, Masterclass Développement commercial - Relance entreprise, Environnement - éco-industries - infrastructures, Les Webinars dédiés au financement de l'entreprise, Plan de relance "Financer son entreprise", Le dispositif INNOVâup de la région Ile-de-France, Les principaux financements européens destinés aux entreprises, Gérer ses Ressources Humaines au quotidien, Coworking dans les Openspot Les Digiteurs, Aides à la création d'entreprise - parcours guidé, Guide du créateur - 2021 - guide téléchargeable PDF, Approbation des comptes de la SARL - parcours guidé, Création de l'EURL - guide téléchargeable PDF, Création de SARL - guide téléchargeable PDF, Entreprendre seul : comparatif des formes juridiques, Entreprendre à plusieurs : comparatif des principales structures juridiques, EIRL : un statut intermédiaire entre entreprise individuelle et EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), Société à Responsabilité Limitée (SARL), Fiscalité de l'entreprise : panorama à l'usage du créateur, La chronologie des formalités à respecter, La création d'une entreprise par un étranger et l'implantation d'une entreprise étrangère, Le Règlement Général sur la Protection des Données, Le licenciement économique dans l'entreprise en période de sauvegarde, de redressement ou de, Le licenciement économique pendant la période d'observation de la procédure de redressement, Métiers de la restauration et de l'hôtellerie, Les affichages obligatoires d'un restaurant, Les zones protégées en matière de débits de boissons, Ouverture et exploitation d'un restaurant, Les obligations d'affichage et d'étalage du débitant de boissons. La SARL est une société qui permet de limiter la responsabilité des associés. L'associé quittant la société ne pourra pas être déchargé de sa responsabilité à l'égard des tiers pour les dettes antérieures, que ce soit par une clause du contrat sur laquelle le créancier serait d'accord, ou par une clause des statuts, même publiée. Made in 92 le concours des jeunes entreprises des Hauts-de-Seine, Made in 92 : un concours installé dans la durée, Implantez votre entreprise dans les Hauts-de-Seine, Tiers-lieux et coworking dans les Hauts-de-Seine, Diagnostic stratégique des Hauts-de-Seine, Entrepreneur#LEADER | Le parcours d'accompagnement entrepreneurial. Dans une SA, la responsabilité des associés est aussi limitée au capital qu’ils ont apporté. Ce décret prévoit les conditions de dispense d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Un gérant de SARL risque 5ans de prison et 375000€ d’amende s’il répartit entre associés des dividendes fictifs. En revanche, au sein d’une SCI, la responsabilité de ces derniers est indéfinie. Or, ces dispositions peuvent être appliquées non seulement aux gérants en droit, mais également aux gérants de fait. Trouvé à l'intérieur – Page 139... passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administra‐teur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la SARL. En cas de … Les associés attribuent volontairement à un, Lorsquâils oublient de préciser, dans les statuts de la SARL, de préciser la répartition des parts sociales entre les associés, les modalités de libération de ces dernières ou les mentions relatives au dépôt des fonds qui constituent les. Avis du commaissaire aux compte • Commissaire aux comptes avisé par le gérant ; que, le cas échéant, une provision appropriée soit constituée dans les comptes annuels de l'associé indéfiniment responsable (lorsqu’une dette acquiert un caractère probable voire certain, sans que le montant ne soit connu), intégrant une estimation du coût final pour l'associé indéfiniment (et solidairement) responsable ; qu’une dette soit actée une fois qu’elle a … La gérance de fait est retenue par les tribunaux dès lors que certains critères montrent que les fonctions exercées par la personne dépassent largement le cadre qu’un associé «normal» doit tenir. Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée. Dans … Si à la création par exemple il y a eu une déclaration erronée pour la répartition du capital ou s’il a été surévalué (attention aux apports en nature! 821443652 RCS de Nantes. ». Une Sàrl peut être transformée en société anonyme sans liquidation. toute convention passée entre la SARL et une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la SARL. Application digitale pour accompagner les entrepreneurs dans leurs projets
Dans le cadre d’une SARL, les associés sont responsables à hauteur du montant de leurs apports. Exerçant une profession réglementée soumise à des autorisations, des formations et des diplômes ou titres, les professions libérales sont responsables professionnellement de leurs actes indéfiniment. On s’aperçoit que la SARL n’est pas la seule forme d’entreprise où la responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Qu'est-ce qu'une charte de confidentialité ? J’ai confiance en cette personne mais depuis quelques temps j’ai de gros doutes sur ses qualités de gestionnaire donc je commence à être très inquiète… Un gérant de SARL risque cinq ans de prison et 75000 euros d’amende en cas de procédure collective, si les fautes sont vraiment graves. }. Trouvé à l'intérieurSi rien n'est prévu, tous les associés sont considérés comme des gérants. Le gérant d'une SNC est responsable de ses fautes de gestion sur ses biens personnels, les associés étant, quant à eux, indéfiniment et solidairement responsables ... En cas de difficultés, les associés de SARL perdront uniquement les apports qu’ils ont effectués à la SARL et ne seront pas tenus au passif social lorsque leurs apports ne permettent pas d’y faire face. Cette procédure s’applique également lorsque l’un des gérants ou associés de la SARL est directement impliqué dans la société cocontractante en tant : 1. Les mêmes dispositions s'appliquent pour toute convention conclue entre la SARL et toute société dont un dirigeant (ou un associé indéfiniment responsable) est aussi gérant de la SARL. Le «quitu… Il s’agit donc de recenser ces conventions afin d’informer notamment l’ensemble des associés sur les conventions qui ont … Trouvé à l'intérieurconventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la SARL ; • procédure à ... La SARL (ou l'EURL, sa version à associé unique) est dirigée par un gérant, ou par plusieurs co-gérants. Trouvé à l'intérieur... les contrats conclus avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la SARL. Ce type d’entreprise peut évoluer pour devenir une société en commandite par actions. Vos démarches juridiques et administratives ne seront plus jamais un frein au développement de votre entreprise. Si un associé est gérant, la responsabilité qu'il encourt en tant que gérant va bien au-delà de ses apports. Il n'existe pas de condition d'âge pour entrer au capital d'une SARL. Ainsi, le créancier d’une société civile défaillante peut aller rechercher auprès des associés le règlement de sa dette. Un gérant de SARL risque cinq ans de prison et 375000 euros d’amende si il a un usage des biens ou du crédit de la société qu’il sait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entreprise dans laquelle il est partie prenante directement ou indirectement. IncubaâSchool devient Positiv' Incuba'School, lâincubateur de l'économie positive. Loi de finance pour 2021 : TPE-PME, que faut-il savoir pour faire les bons choix ? Le partenaire de la SARL peut choisir de garantir sa dette par un cautionnement de la société, octroyé sur le patrimoine du dirigeant ou des associés. En cas de cessation de paiement, un dirigeant de fait peut être condamné à supporter personnellement les dettes. un
Le mandataire social est le représentant de l’entreprise à l’extérieur, mais également son ... Basée sur la SARL classique, la SARL de famille est une option sociale et fiscale spécifique. art. Je me demande tout d’abord quels seraient mon implication et ma responsabilité dans le cas où par exemple, il ne payait pas ses charges ??? On parle alors de codébiteurs solidaires. Dans ce cas, s’il y a des problèmes, le créancier peut demander le paiement de sa dette auprès du cautionnaire, sans qu’il soit nécessaire de s’adresser d’abord au débiteur (la société). Mais certaines circonstances peuvent obliger les associés à payer les dettes de la SARL sur leurs fonds personnels. Brexit : quelles conséquences et quelles leçons ? La société civile de moyens nécessite une bonne entente entre les associés. Respectueusement, Gaëlle. La responsabilité des associés de SARL.
Régime social du dirigeant; Il est soumis au régime des non-salariés. Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée. Notre application vous propose une multitude de fonctionnalités pour vous guider dans votre projet de création ou de reprise d'entreprise, Notre mission est simple : proposer aux entrepreneurs un éco-système complet qui leur permet de construire leur projet et de se lancer dans leur nouvelle activité. Evacuons tout de suite le cas où un associé participe à la gestion et se retrouve «gérant de fait» donc potentiellement responsable des fautes de gestion. Il en est de même si la société vend le bien dans des conditions anormales (à un prix dérisoire, par exemple). La responsabilité financière des associés est en principe limitée au montant de leurs apports dans la SARL, la SELARL ou la SAS permettant ainsi la protection du patrimoine personnel sous réserve des garanties personnelles (chaque associé demeurant responsable de ses actes professionnels sur l'ensemble de son patrimoine). Trouvé à l'intérieurLa SNC ayant vendu les planches de noyer à la SARL RUN est en effet un tiers vis-à-vis de cette société – sauf à démontrer que la société se confond en ... dont un associé indéfiniment responsable est simultanément gérant de la SARL. Associés d’une SARL : quelle est leur responsabilité ? Associé indéfiniment responsable SARL PETIT PROMOTION SIREN : 484776620 Occupe ce poste depuis le 04/09/2017 associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance, de façon générale, dirigeant de cette entreprise. Ce décret prévoit les conditions de dispense d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Les principales exceptions sont liées à la qualité de gérant (de droit ou de fait) de l'associé, à la consistance du capital social de la société, aux formalités de constitution de la société et aux cautionnements éventuellement consentis par un associé. Trouvé à l'intérieurcontrat de prêt avec sa société, mais également que son compte courant d'associé ne saurait avoir un solde en position ... conclues avec une société dont le gérant ou l'associé de la SARL serait associé indéfiniment responsable, gérant, ... Le choix de la raison sociale est libre, mais l'ajout de la dénomination "Sàrl" est obligatoire. Ils peuvent être également solidairement responsables. R 123-54, 1° et R 123-66) : dans le mois du décès, la société doit demander la suppression de la mention de l'associé défunt en justifiant cette demande au … Trouvé à l'intérieur – Page civ... conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la SARL (al. Trouvé à l'intérieur – Page 339Contrairement aux SARL et aux sociétés par actions , les sociétés en nom collectif ne sont pas tenues de déposer leurs comptes ... des sociétés en nom collectif ou en commandite simple dont tous les associés indéfiniment responsables ... Outre la limitation de responsabilité, créer une SARL est simple: pas de capital minimal, des statuts assez simples et statuts types facile à trouver, des formalités accessibles et peu coûteuses. Siège social : 8 rue du Clouet, 44470 CARQUEFOU. Les cas les plus fréquents de faute sont une violation des statuts ou une faute de gestion. Lorsquâun ou plusieurs associés de la SARL se comportent comme des gérants de fait, câest-à -dire quâils se comportent dans les faits comme les gérants de la SARL tout en nâétant pas officiellement nommés gérants ; Lorsquâun associé de la SARL se porte caution dâune ou plusieurs dettes de lâentreprise.
Trouvé à l'intérieur – Page 25L'agrément est acquis lorsque la décision rassemble la majorité en nombre des associés représentant la moitié des parts ... ou un associé de la SARL est simultanément associé indéfiniment responsable ou dirigeant de l'autre société. Trouvé à l'intérieur5), peut se révéler catastrophique pour les associés de la société en nom, engagés indéfiniment et solidairement 825. ... simples dont tous les associés indéfiniment responsables sont des SARL ou des sociétés par actions (cf. art. Mon entreprise fait faillite : que faire ? Lorsqu'un gérant ou un associé de SARL (ou une société dans laquelle ils sont dirigeants ou associés indéfiniment responsables) entend conclure un contrat avec la SARL, le gérant (ou le commissaire aux comptes) doit rédiger un rapport présenté à l’assemblée des associés. >>>, Le statut social du dirigeant de la SARL : comment faire les bons choix ? Elles ne s'appliquent pas pour des conventions rentrant dans le cadre de la gestion courante si elles ne sont pas conclues dans des conditions anormales. Vous pouvez choisir si vous souhaitez ou non consentir à notre utilisation des cookies via les options ci-dessous. Si un associé, bien qu'il ne soit pas officiellement gérant de la SARL, se comporte dans les faits comme un véritable gérant (par exemple en raison de son immixtion dans la gestion de la société se traduisant par la réalisation dâacte en toute indépendance), sa responsabilité personnelle (et donc son patrimoine personnel) peut également être engagée. Ouverture d'un débit de boissons : quelles formalités ? Par ce type de clause, les parties décident lors de la signature du contrat que les litiges qui pourraient survenir du fait de lâexécution de ce dernier, seraient soumis à lâarbitrage ; La preuve du cautionnement est libre. (1) La société est désignée par une … Les associés de SARL peuvent également être responsables pénalement lorsque les évènements suivants se produits : La responsabilité du gérant de SARL peut être mise en cause à la fois civilement, pénalement et fiscalement. Toutefois, il existe de nombreuses exceptions à la règle de la responsabilité limitée dans les SARL, et notamment lorsque les associés exercent également les fonctions de gérant au sein de la société. Trouvé à l'intérieur – Page 191... une autre société dont un dirigeant est simultanément gérant ou associé de la SARL (dirigeant = associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance). La responsabilité limitée des associés de SARL peut toutefois être remise en question dans certains cas : Depuis que le capital social minimum dâune SARL peut être librement fixé, les associés fondateurs de la SARL peuvent être tenus responsables personnellement des dettes de la société si le capital fixé est reconnu par le juges comme étant incohérent avec les exigences du projet de création ou de reprise dâentreprise. Attention : ces listes ne sont aucunement exhaustives. Cette responsabilité limitée des associés est le principal avantage de la SARL sur d'autres structures dans lesquelles la responsabilité est illimitée (par exemple, dans le cadre d'une société en nom collectif). Le but d’une SC est en principe, lucratif. Nous vous proposons sur notre site internet des centaines de dossiers sur les thèmes de la création, la reprise et la gestion d'entreprise, dans le but de vous informer et de vous conseiller dans toutes les étapes de votre projet entrepreneurial (de l'idée de projet jusqu'au lancement de votre nouvelle activité). La SARL - Société à Responsabilité Limitée - est une des formes de société les plus répandues en France.Elle est particulièrement adaptée aux projets familiaux et permet souvent d’optimiser le montant des charges sociales à payer. La responsabilité limitée des associés connaît pourtant des exceptions. Δdocument.getElementById( "ak_js" ).setAttribute( "value", ( new Date() ).getTime() ); quatre
Chaque associé n'est en principe responsable qu'à proportion de sa part dans le capital social, à la date de l'exigibilité de la dette ou au jour de la cessation de paiements. Trouvé à l'intérieur – Page cviIl vise, d'autre part, toute convention passée entre la SARL et une société dont un associé indéfiniment responsable (ou encore gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance) est ... Associé indéfiniment responsable SARL MUSSET SIREN : 880003769 Occupe ce poste depuis le 31/12/2018 La responsabilité solidaire. Vous pouvez demander à tout moment la rectification ou la suppression de vos informations à caractère personnel : Nous contacter. Cette forme de société est assez courante dans le monde. En tant qu’associé, vous disposez de plusieurs droits pour agir. ludo > Damien 2 juil. L’entrepreneur est indéfiniment responsable des dettes sociales. Trouvé à l'intérieur – Page 46Quelle est l'étendue de la responsabilité des associés ? En direct L'investisseur est responsable sur l'ensemble de ses biens personnels. SCI Les associés sont responsables indéfiniment sur l'ensemble de leurs biens personnels. SARL IR ... À noter : Le contrôle s'applique également aux contrats conclus entre une SARL dont vous êtes gérant ou associé et une société dans laquelle vous êtes également associé indéfiniment responsable (associé de société civile par exemple), gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance. Trouvé à l'intérieurCas de la transformation en SNC : les associés deviennent indéfiniment et solidairement responsables des dettes ... Si la SP se transforme en SA ou SARL : un commissaire aux apports doit être nommé s'il y a des biens en nature au bilan. Ces risques sont en général peu connus des gérants d’entreprises. Trouvé à l'intérieur – Page 402104 ) déclare que l'essence des sociétés en commandite ne s'oppose pas à l'admission d'une S.A.R.L. comme associée indéfiniment responsable . 2. Une objection péremptoire se présente immédiatement à l'esprit : avec ce système , un sujet ... On appelle convention libre, les conventions courantes conclues à des conditions normales. Le premier article du Code de commerce traitant des SARL (article L.223-1, alinéa 1) pose le principe selon lequel "la société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports". Voici la liste de ces principales infractions (il serait trop long de détailler chacune dâentre elles dans cet article et un dossier y sera spécialement consacré) : Les gérants qui sont reconnus coupables pénalement encourent des peines dâemprisonnement et des amendes, dont la durée et le montant varient en fonction de lâinfraction commise. Cependant, la responsabilité personnelle d'un associé peut être mise en cause et ce indéfiniment. Les cookies sont de petits fichiers qui sont stockés sur votre navigateur. Le patrimoine du dirigeant et de l’entreprise ne font donc qu’un et l'entrepreneur est en principe indéfiniment responsable. SARL de famille : quels sont les avantages ? On peut signaler que le gérant ayant commis des fautes de gestion, voire des imprudences ou des négligences contribuant à l'insuffisance d'actif de l'entreprise peut également être condamné au comblement du passif social dans le cadre dâune procédure collective. A l’inverse, les associés de l’EARL n’engagent leur responsabilité qu’à la hauteur de leurs apports à la société (on dit qu’il ont une responsabilité limitée aux apports). Nous mettons à votre disposition notre réseau d'avocats et de partenaires pour répondre efficacement à l'ensemble de vos besoins, du plus simple au plus complexe. Trouvé à l'intérieurCe contrôle s'exerce également sur les conventions passées entre la SARL et une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance est ... Le statut social de l'associé non gérant de SARL. Trouvé à l'intérieur... tous les associés indéfiniment responsables sont des sociétés à responsabilité limitée ou par actions ; – les SARL ... du commerce et des sociétés, dans le mois qui suit leur approbation par l'assemblée ordinaire des associés : « 1. Concernant la question des pouvoirs sur les biens susceptibles d’être apportés, il y a lieu de se référer au droit des régimes matrimoniaux 10. Avertissez-moi de la publication de nouveaux commentaires par mail. Les associés peuvent également être des époux 8, 9. En raison de lâintérêt patrimonial de lâassocié à cette opération, la jurisprudence qualifie de commercial ce type de cautionnement. Chinese business meetings du 11 au 14 février 2020, [WEBINAR] Faire de lâexport une opportunité de relance, Digitaliser son processus RH - Post-Covid, Le Fundtruck arrive sur le parvis de Nanterre, Summer Invest : l'événement financement à La Défense, Jeune entreprise : l'accompagnement Entrepreneur #LEADER, Programme "Job Action Relance Boucle Nord de Seine", Programme webinars emploi et RH | Réunion thématique Développement RH pour tous, Open H'Innov : la communauté de lâinnovation des Hauts-de-Seine, Plato Créateurs | Une promotion d'entrepreneurs agiles, Plato Jeune entreprise | Objectif croissance réussie, Le club Nelson, Club des entreprises du numérique, Réinventez votre commerce avec le digital, Pass Reprise + facile | Commerçants, relancer votre activité, J'aime mes commerces à Vallée Sud - Grand Paris. Aux gérants et associés personnes morales, leurs conjoints, ascendants et descendants qui ont conclu une convention ni libre ni interdite avec la SARL Aux conventions ni libres ni interdites passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance est aussi …
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