Le cas de l'associé non rémunéré est spécifique. Dans cette situation, ils peuvent être affiliés au régime d’assurance chômage dans la mesure où le contrat de travail dont ils font état revêt bien les caractéristiques exigées ci-dessus (notamment le lien de subordination juridique). Ce constat concerne aussi bien un actionnaire majoritaire qu'un associé minoritaire de SAS. Dans le doute, les dirigeants peuvent enclencher une. Pour rappel, le gérant est la personne en charge de l’administration de la société. S'ils ne le sont pas, ils n'ont aucune obligation de souscrire à un régime de protection sociale. INFOREG. Dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL), seuls les gérants minoritaires ou les co-gérants égalitaires peuvent cumuler leur mandat social avec un contrat de travail (Cass. Quelle est la valeur juridique de ce contrat ? Voici les conditions à remplir pour pouvoir opter pour le statut de conjoint associé. En effet, les conditions suivantes doivent a minima être réunies : Existence de fonctions techniques distinctes du mandat social; Existence d'un emploi effectif; Rémunération indépendante du mandat social; Existence d . Il est possible de ne pas être rémunéré pour le mandat social de gérant. Nous allons voir dans cet article si l'associé peut travailler dans l'entreprise, par exemple en tant que bénévole sans contrat et . Le dirigeant d'entreprise est en principe un mandataire social. Cumul associé de SAS et salarié. Sur le papier l'actionnaire majoritaire peut . Le président de SAS et le contrat de travail. Du fait de cette condition, un associé unique de SASU, d'EURL ou encore le gérant majoritaire de SARL, ne peuvent prétendre à un cumul de leur mandat avec un contrat de travail (le lien de subordination étant impossible à respecter). Sous certaines conditions spécifiques, ce dernier pourra par ailleurs percevoir les allocations chômage seulement en cas de rupture de son contrat de travail (comme pour tout salarié). ? - le salarié qui devient dirigeant et conserve de manière distincte son activité et sa rémunération de salarié et sa fonction de dirigeant: l'antériorité de son contrat de travail lui permet de l'invoquer vis à vis de l'AGS et le cas échéant du chomage (la situation sera d'ailleurs la même pour la femme du gérant, associée égalitaire, et dont le mari est lui même associé . Un gérant minoritaire ou égalitaire de SARL ou d'EURL peut cumuler mandat de gérant et contrat de travail. (vidéo) > Rémunération du dirigeant > Gérant SARL/EURL : Missions et responsabilité > SARL : Gérant minoritaire. Le gérant est en principe librement révoqué par l’assemblée générale des actionnaires. Après connexion, vous pourrez la fermer et revenir à cette page. Les apports en industrie peuvent être définis comme le fait, pour un associé, de mettre à disposition de la société ses connaissances techniques, son travail ou ses services.Il s'agit donc d'un des 3 types d'apports possibles avec les apports en numéraire et en nature. Gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ou SELARL, s'ils ne possède pas plus de la moitié du capital social en tenant compte des parts appartement en toute propriété ou en usufruit au conjoint, partenaire pacsé et aux enfants mineurs non émancipés. En cas de cumul, le gérant . Bonjour, je suis associé minoritaire d'une sarl créé avec mon époux en août 2009, je suis minoritaire à 49% des parts et j'ai un contrat de travail! Le dirigeant d'entreprise (dirigeant social), Le dirigeant d'entreprise est en principe un. Il n'y a aucune obligation d'établir un bulletin de paie pour un dirigeant d'entreprise qui n'est pas tenu par un contrat de travail. Vous pouvez faire votre demande de licence de transport auprès de la Driea ou Dreal sans fournir de contrat de travail. En effet, cette hypothèse se retrouve lorsqu’il existe plusieurs gérants au sein d’une même société et que ces derniers possèdent ensemble plus de 50% du capital social. Le dirigeant qui utilise sont véhicule personnel à des fins professionnelles peut bénéficier des allocations forfaitaires définies par le barème de l'administration fiscale. Les associés de SARL sont ceux qui ont réalisé un apport au capital social lors de la création de la SARL. Qu’un salaire au moins équivalent au SMIC lui est versé. Administrateur (associé professionnel) exerçant au sein de la SELAFA; Président du Conseil d'administration, Directeur général . Vous souhaitez protéger votre marque de potentiel concurrent ? Le cumul contrat de travail / mandat social est possible pour le gérant minoritaire de SARL (contrairement au gérant majoritaire qui n’est pas autorisé à pratiquer un tel cumul). Toutefois, nous avons mis en place une aide pour bénéficier des conseils d’un avocat à un tarif très bas. ou de la convention collective . Oui si contrat de travail antérieur au mandat social (1) Directeur général administrateur Président directeur général. Les associés font partie de ma famille. Sans contrat de travail, ils n'ont droit à aucune exonération. 3 – L’assujettissement à l’assurance chômage. Statut social des associés de SARL. Doit-on valider la situation sociale d'un intervenant qui nous facture une prestation ? Régime social et fiscal des indemnité de rupture. Le statut social des associés de SARL leur permet de ne pas payer, en principe, de cotisations sociales, sauf exceptions. Dans cet article, le blog du dirigeant vous propose de voir ce que recouvre cette dernière hypothèse. Veuillez vous reconnecter. Les critères pour bien choisir son statut. Diplômé d’un master en management (droit, finance, marketing et gestion) et ancien cadre dirigeant, Laurent Dufour conseille et accompagne les créateurs et les dirigeants pour créer, développer et gérer leur entreprise depuis 2010. A fortiori, le maintien d'un contrat de travail malgré des fonctions antérieures de gérant est-il autorisé « en cas de démission du salarié de ses fonctions de gérant afin de faciliter la restructuration de la société » même si l'intéressé reste associé minoritaire (Cour de cassation, soc., 2 juin 1988, n° 85-44457), par exemple en cas de contrat de travail de « Directeur . Il est conseillé de faire la démarche dès la création de l’entreprise et avant que les problèmes n’arrivent. Home . L'existence du contrat de travail ne doit pas empêcher la libre révocabilité du mandataire social. La distinction . En contrepartie, pour assurer le bon fonctionnement de la SAS, ils se doivent d'assumer certaines obligations.. Les relations entre associés, leurs droits et leurs obligations . Il ne peut prétendre aux congés payés, ni à l'application des règles relatives au licenciement (notamment les règles du préavis), ni à celles relatives au dimanche et jours fériés (cass. Les gérants associés minoritaires de SARL peuvent bénéficier de l'assurance chômage gérée par le Pôle emploi, sous réserve qu'ils cumulent valablement un contrat de travail et un mandat, c'est-à-dire que le contrat place le titulaire dans un véritable état de subordination. Et oui, les Gérants, même minoritaires, non pas le droit aux congés payés dans le sens où on les connait habituellement, c'est-à-dire tels qu'ils sont prévus par le code du travail. Gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ou SELARL, s'ils ne possède pas plus de la moitié du capital social en tenant compte des parts appartement en toute propriété ou en usufruit au conjoint, partenaire pacsé et aux enfants mineurs non émancipés. Vous pouvez tout à fait vous inscrire à Pôle emploi pour votre recherche d’emploi. Ce constat concerne aussi bien un actionnaire majoritaire qu'un associé minoritaire de SAS. Je suis associé minoritaire d'une SAS, egalement Présidente de celle-ci. Oui Dirigeant désigné dans les statuts. L'associé qui travaille dans l'entreprise sans être dirigeant : il s'agit généralement d'un associé minoritaire : dans ce cas, l'associé bénéficiera du statut de salarié. Cordialement. En pratique, l'apport en nature est peu utilisé pour plusieurs raisons. délégué d'une SA ou du président et du dirigeant de SAS. Comment rompre un contrat d'apprentissage ? gtag('config', 'UA-60001936-1'); De même, si l'associé perçoit des allocations chômage, le travail bénévole au sein de la société peut caractériser un travail dissimulé avec détournement de fonds publics. Je souhaite obtenir un prêt de 10000 euros de ma société en tant que salarié (et non en tant que gérant) est-ce possible si tous les associés de la société y ont donné leur accord par PV AG. 27 juin 2012, n010-28649 FPB). L'associé majoritaire peut être salarié à condition qu'il ne s'immisce pas dans la gestion 'signature sur le compte) (exemple : gérant = 40% / conjointe = 20% ; gérance majoritaire mais la conjointe n'est qu'associé majoritaire). Il est possible de cumuler le mandat social avec un contrat de travail sous . Au sein des sociétés à responsabilité limitée (SARL), les gérants qui individuellement ou collectivement détiennent 50 % . En tant que gérante minoritaire d’une entreprise, je suis actuellement encore en train de percevoir mes allocations chômage tant que je ne me verse pas de rémunération (donc jusqu’à la fin de mes allocations, c’est un choix car c’est une création d’entreprise). Le conjoint du chef d’une entreprise commerciale, artisanale ou libéral ainsi que le conjoint du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole sont tenus d’opter pour un statut parmi différents statuts légaux : salarié, collaborateur associé ou co-exploitant agricole. Gérant et salarié d'une SNC . Cumul associé de SAS et salarié. Dans le cadre d'un recrutement, peut-on contacter l'ancien employeur d'un candidat ? En revanche, un gérant majoritaire ne peut pas avoir de contrat de travail et ne bénéficie donc pas d'allocation chômage. La cause vient du statut particulier des Gérants de SARL, car même s'ils bénéficient du régime social et fiscal des salariés, ils n'exercent pas leur fonction dans le cadre d'un contrat de . En principe, aucune disposition légale n'interdit le cumul entre l'exercice d'un contrat de travail d'un président de SAS et celui d'un mandat social, à condition que le dirigeant ne soit pas associé, ou le cas échéant, qu'il soit associé minoritaire ou égalitaire mais jamais majoritaire. un associé minoritaire : dans ce cas, l'associé bénéficiera du statut de salarié. Certaines règles ne concernent pas les mandataires non liés par un contrat de travail : Les dirigeants relevant du régime général sont assujettis aux cotisations de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO. Attention : ne pas confondre dirigeant social et cadre dirigeant. pour faire suite à mes interrogations sur le licenciement d’un associé majoritaire salarié, ma question cette fois est la suivante : Le contrat de travail passé entre l’associé majoritaire d’une SARL et la société est-il soumis à la procédure des conventions reglementées de l’article L. 223-19 C. Com. Gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ou SELARL, s'ils ne possède pas plus de la moitié du capital social en tenant compte des parts appartement en toute propriété ou en usufruit au conjoint, partenaire pacsé et aux enfants mineurs non émancipés. Pour de multiples raisons, il est possible qu'un associé réalise un travail non rémunéré pour le compte de la société. Il aurait donc dû, normalement, être mentionné par la Gérante dans le rapport spécial sur les conventions réglementées, pour être soumis à l’approbation des autres associés. afin d’interroger les services de Pôle Emploi sur leur situation vis-à-vis de l’assurance chômage. window.dataLayer = window.dataLayer || []; soit que l'associé ait un contrat de travail qui lui ouvre droit à rémunération. La clause de non concurrence d'un contrat de travail est soumise à un encadrement strict (nécessité d'une contrepartie financière, délimitation dans le temps et dans l'espace, etc). PDG délégués de SA ou de SELAFA ainsi que le président et les membres du directoire d . peut on obtenir son annulation ? La protection sociale et les . (artisans, commerçants, professions libérales…), peuvent cumuler leur fonction de dirigeant. PDG délégués de SA ou de SELAFA ainsi que le président et les membres du directoire d . En revanche, vous bénéficiez du même régime de retraite que les salariés cadres avec une retraite de base et une retraite complémentaire. Le président d'une SAS peut cumuler ses fonctions de président avec un contrat de travail avec la société, à condition bien entendu qu'il s'agisse d'un emploi effectif et qu'il existe un réel lien de subordination avec la société. L’acceptation d’un tel mandat social doit être appréhendée au regard de ses avantages et de ses inconvénients. Les mandataires sociaux salariés ne sont pas comptés dans l’effectif. Quelle position adopter en cas de grossesse en période dâessai ? 1 - Le dirigeant d'entreprise (dirigeant social). La page de connexion s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Par Elodie Janquert, le 12/06/2020. Accueil; À propos de; Contact; convention réglementée sas contrat de travail associé En poursuivant la navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies et technologies similaires qui permettent l’utilisation de vos données par notre société et des tiers (régies publicitaires partenaires), afin de réaliser des stats d’audience, offrir des services, contenus éditoriaux et publicités liés à vos centres d’intérêts. La situation du gérant minoritaire est donc moins sécurisée que celle du gérant majoritaire. C'est le cas notamment du gérant associé minoritaire ou égalitaire de SARL, du P.D.G., D.G. gtag('js', new Date()); A fortiori, le maintien d'un contrat de travail malgré des fonctions antérieures de gérant est-il autorisé « en cas de démission du salarié de ses fonctions de gérant afin de faciliter la restructuration de la société » même si l'intéressé reste associé minoritaire (Cour de cassation, soc., 2 juin 1988, n° 85-44457), par exemple en cas de contrat de travail de « Directeur . Abattement d'assiette CSG/CRDS et cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social, janvier 2011, l'assiette de la CSG et de la CRDS à laquelle l'abattement peut être appliqué est limitée à. Pour apprécier le seuil de 4 plafonds, il est tenu compte de tous les éléments de rémunération entrant dans l'assiette CSG/CRDS, à quelque titre qu'ils soient versés : Les frais professionnels et avantages en nature. Cependant, dans les Sarl, cette approbation se fait a posteriori, c’est-à -dire alors même que le contrat est déjà conclu. Ils cotisent fréquemment aux forfait social du fait de leurs nombreuses sources de revenus annexes (jetons de présence, stocks options, participation…). Présidents de sociétés coopératives de banque, Mandataire social avec contrat de travail, Relève systématiquement du régime général. Cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail. Ces trois conditions seront plus facile à respecter selon que l'associé est majoritaire ou minoritaire dans la SAS. . Ainsi, lorsqu’il accomplit ses missions, il est possible que certaines d’entre-elles, de par leur importance, doivent être soumises au vote de l’assemblée générale. Oui. Par définition, le gérant minoritaire ne possède pas la majorité du capital social de la société. je viens d'apprendre que si la société venait à fermer ses portes je ne pourrais peut être pas toucher le chômage car j'ai des droits sur les comptes? La validité d'un tel cumul demeure conditionnée à : La réalisation d'un travail effectif dans la société; L'existence d'un lien de subordination envers la société. Un associé de SAS peut avoir un rôle actif au sein de la société, soit en exerçant les fonctions de président ou tout autre mandat social, soit en occupant un emploi sous contrat de travail. Dans certains cas, le président peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail. Voici les cas : Mandataire social sans contrat de travail. Ainsi, elles ont par exemple créé des espaces de socialisation à côté des dispositifs d'insertion par l'activité économique . 2) vous êtes gérant majoritaire mais vous n'avez pas l . sic. https://www.leblogdudirigeant.com/link/contacter-un-avocat-commentaires/, Cordialement, L’équipe créer son entreprise LBdD, Bonjour , En tant que gérante minoritaire d’une société en procédure de liquidation , dois-je m’inscrire à pôle emploi, pour bénéficier de l’accompagnement même si je n’ai pas les allocations ? J'ai un lien de subordination direct avec l'associé majoritaire (qui est une entreprise) pour ce contrat de travail (il s'agit de ses cartes commerciales que je développe). Différences des régimes fiscaux . La déduction forfaitaire spécifique propre à certaines professions n'est applicable que s'il y a existence d'un contrat de travail. Les gérants minoritaires ou égalitaires, sont automatiquement affiliés au régime général, s'ils sont rémunérés. Contrairement au cas du gérant majoritaire de SARL, les dividendes perçus par le gérant minoritaire de SARL ne sont pas, pour partie, soumis aux cotisations sociales. On dira que le gérant qui est aussi associé avec moins de 50% des parts est gérant minoritaire tandis que le gérant étant associé avec plus de 50% des parts sera appelé gérant majoritaire Je suis dirigeant(e) d'entreprise, associé(e) Les dirigeants d'entreprise ou associés, qui justifient d'un contrat de travail, en plus de leur fonction, peuvent bénéficier de la couverture de l . Car si Pôle Emploi et l’IRP statuent sur la non reconnaissance du statut de salarié, il rembourse le dirigeant de ses cotisations chômage versées et ne l’indemnise pas. Pour ce qui est des aides, il faudra voire cela avec votre conseiller. Le gérant est dit minoritaire lorsque sa participation dans le capital social n’excède pas 50%. Toggle navigation Autocab. Endodoncia; Ortodoncia; Periodoncia; Rehabilitación Oral; Estética Integral; Limpieza y Blanqueamiento; Bruxismo ; Reserva en Linea; Precios y Promociones; Medios de Pago; Sucursales; Contacto; convention réglementée sas contrat de travail associé. L'existence du contrat de travail ne doit pas empêcher la libre révocabilité du mandataire social. Cette possibilité offerte au dirigeant de la SAS reste néanmoins cantonnée à . Néanmoins, les conditions générales de cumul doivent être respectées. J'ai egalement le statut de salariée (fonction technique commerciale). Pour déterminer le caractère minoritaire de la participation, il est fait application des mêmes règles . La gestion de la paie des dirigeants assimilés salariés, notamment le président de SAS ou de SASU et les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, comporte plusieurs spécificités par rapport à la gestion de la paie d'un salarié sous contrat de travail.. Voici un guide pratique sur les spécificités liées à l'établissement de la paie pour les dirigeants assimilés salariés . Je suis aujourd'hui actionnaire à 20% d'une SAS et j'ai le projet de démissionner de mon emploi actuel pour me faire recruter comme Directeur Administratif et Financier (salarié) par celle-ci. Dans le cadre d’une création d’entreprise, vous bénéficiez, en tant qu’assimilée salariée, au titre de l’ACCRE, d’exonération de charges sociales pour la première année à condition de remplir toutes les conditions. Par conséquent, l'associé ne peut pas être lié à la société par un contrat de travail. En conséquence, ce dernier est fortement dépendant des décisions qui pourront être prises par les associés de la SARL. Le mandataire social est une personne physique mandatée par une personne morale (société, entreprise, association…). Que le salaire est soumis au paiement des contributions d’assurance chômage. Dans l'hypothèse où le Président de SASU / SAS dispose d'un contrat de travail parallèlement à son mandat social, celui-ci peut bénéficier d'allocations chômage uniquement sur la base du contrat de travail distinct du contrat de Président. Un associé minoritaire peut-il exercer comme bénévole au sein de sa société, sans statut ? Il pourra donc dans certains cas bénéficier partiellement du chômage. PDG délégués de SA ou de SELAFA ainsi que le président et les membres du directoire d'une SA avec directoire et conseil de surveillance. l'associé majoritaire : c'est en pratique très rare, l'associé majoritaire ayant le plus souvent tous les pouvoirs de gérance. Vous pouvez faire votre demande de licence de transport auprès de la Driea ou Dreal sans fournir de contrat de travail. Aussi, le cumul d'un contrat de travail avec des fonctions de . Ils doivent cotiser à l'AGFF dès lors qu'ils relève de l'AGIRC et de l'ARRCO même s'ils ne sont pas titulaires d'un contrat de travail. La solution dépendra de ce qui est inscrit dans vos statuts. Cet inconvénient découle directement du caractère minoritaire de la participation du gérant en matière de droit de vote. 21Certaines associations locales, mais très minoritaires, ont proposé à des publics très éloignés de l'emploi au préalable d'un parcours d'insertion de venir dans leur structure sans faire de contrat de travail afin de renouer avec un lieu de vie. Président SAS + Contrat Salarié = avis pole emploi. la consultation des associés minoritaires est-elle obligatoire ? 2) vous êtes gérant majoritaire mais vous n'avez pas l . Mais encore faudrait-il pour cela que les autres associés intentent en justice une « action en responsabilité » contre lui, action qui se prescrit en outre par trois ans à compter du fait éventuellement dommageable. Source : lettre-circ. Il porte le titre de gérant (SARL, EURL) ou de président directeur général ou de directeur général (SA) et représente celui qui l'a mandaté dans tous les actes liés à la gestion de l'organisation qui lui a été déléguée. Les prélèvements sociaux à hauteur de 15,5 %. . Enfin, pour que le cumul soit valable, le contrat devra être soumis à un contrôle spécifique des actionnaires de la SAS. Vous serez obligé de verser des cotisations à taux plein dès le début d'exercice de l'activité! Dans le cadre de la SARL, en fonction de sa participation dans le capital social, le gérant peut être majoritaire, égalitaire ou minoritaire. Entreprises, vérifiez les droits à l'assurance chômage de vos dirigeants ou associés. Les dirigeants d'entreprise ou associés, qui justifient d'un contrat de travail, en plus de leur fonction, peuvent bénéficier de la couverture de l'assurance chômage, sous certaines conditions. Concrètement, il peut donc ne pas être rémunéré du tout ou l'être en dessous du SMIC. Le lien suivant vous permettra de découvrir ces offres sans engagement, les prix sont fixes et bénéficient d’une remise grâce au code promo LBdD. Il est conseillé de faire la démarche dès la création de l’entreprise et avant que les problèmes n’arrivent. Hernando de Aguirre 128, oficina 1101, Providencia; contacto@clinicagpintegral.cl +569 6313 3580; Quienes Somos; Especialidades. Le registre des bénéficiaires effectifs – RBE, Adapter l’entreprise aux besoins de l’activité, Gérant SARL/EURL : Missions et responsabilité, 2 – LE GÉRANT MINORITAIRE : AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS, › Déterminer le montant du capital social, Gérant associé unique d’une Entreprise unipersonnelle. ACOSS 2012-32 du 19 mars 2012, 7 - Les frais professionnels et avantages en nature. Fiche pratique. Président de SAS et cumul avec un contrat de travail ou d'autres mandats. Les conditions du cumul contrat de travail et mandat social dans la SAS sont : - le contrat de travail doit correspondre à des fonctions nécessitant des compétences distinctes à celle du mandat social. Cette situation, attrayante au premier abord, peut être génératrice de multiples risques. 16-5-1990 n° 86 . . Dans cette situation, ils peuvent être affiliés au régime d’assurance chômage dans la mesure où le contrat de travail dont ils font état revêt bien les caractéristiques exigées ci-dessus (notamment le lien de subordination juridique). Sa rémunération et ses pouvoirs sont également décidées en assemblée générale. Oui si contrat de travail antérieur au mandat social Directeur général non administrateur. pas de notion d'assiette minimum de cotisation; pas d'abattement d'assiette pour temps partiel (pas de proratisation de plafond); pas de neutralisation de plafond de sécurité sociale même si fermeture saisonnière de l'entreprise. Il sera nécessaire de réaliser un contrat de travail. Ils ont fréquemment de nombreux avantages en nature. Achats responsables : « Cela doit rester une démarche volontaire des entreprises » (P. Pelouzet), Passe sanitaire, activité partielle majorée : le projet de loi de vigilance sanitaire permet de prolonger ces dispositifs jusqu'au 31 juillet 2022, Pollution : la fin des emballages plastiques autour des légumes et fruits frais dès 2022, Dépôt de bilan ou déclaration de cessation des paiements. L'actionnaire-salarié majoritaire . Cependant, si vous êtes gérante minoritaire vous êtes forcément assimilée salariée, le statut d’assimilé-salarié est réservé aux dirigeants de sociétés au titre de leur mandat. Trois éléments caractérisent le contrat de travail : En cas de doute sur l’un de ces points, Pôle Emploi peut saisir l’Instance Paritaire Régionale (IPR) pour statuer sur l’existence du contrat de travail. La mise en place d’un gérant minoritaire demeure, pour les associés de la SARL, un bon moyen de garder le contrôle sur la gestion de la société. Ce dernier est un véritable salarié affilié à l'assurance chômage et soumis au code du travail, bien que non soumis à la réglementation relative à la durée du travail. Malheureusement, n’étant pas juriste ou avocat nous ne pouvons pas apporter notre aide sur ce sujet. L'assiette des cotisations est constituée des montant suivants : Attention : si la perception de la rémunération du mandataire est versée de manière différée sur son compte courant, les cotisations restent dues au moment où la paie est établie. De même, si l'associé perçoit des allocations chômage, le travail bénévole au sein de la société peut caractériser un travail dissimulé avec détournement de fonds publics. Que la déclaration unique d’embauche a été effectuée. 8 - Régime social et fiscal des indemnité de rupture. Cette hypothèse se retrouve lorsqu’il existe plusieurs gérants au sein d’une même société et que ces derniers possèdent ensemble plus de 50% du capital social. Il n'est donc pas soumis à la durée légale du travail (régime des heures supplémentaires par exemple). Il est associé minoritaire ou égalitaire en SARL ; Il est dirigeant de SAS ou de SASU; Il est président de conseil d'administration, de conseil de surveillance, PDG ou Directeur général en SA. Je suis donc gérante minoritaire (je détiens 40%) mais ne suis pas assimilée salariée. Le véritable moyen de rémunérer un associé sans contrat de travail, c'est la distribution de dividendes. C'est sans doute pour cela que le gérant d'une EURL, le gérant égalitaire ou majoritaire de SARL, l'associé majoritaire de SAS, ou l'associé unique de SASU, ne pourront cumuler un mandat de président de société avec un contrat de travail, au regard d'une entité juridique qu'ils contrôleront, et qui, par la force des choses ne les placera pas sous un lien de subordination ! Comme mentionné plus haut, le statut d' associé de SAS ne donne droit à aucune allocation chômage. Tout au plus le bénéficiaire pourrait-il être tenu, sur décision du Tribunal de commerce, de supporter individuellement les éventuelles conséquences préjudiciables de la convention (du contrat de travail en l’occurence) pour la société.
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