Source : Articles34, 37 & 208 du Code du Travail de 2006; Article 8 de la Convention Collective Interprofessionnelle de 2011 Contrats à durée déterminée Le Droit du Travail Togolais interdit l'embauche de travailleurs sous contrat de durée déterminée pour les tâches de nature permanente. 1 TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES . Download Free PDF. portant code de procedure civile. portant code de procedure civile. CODE DU TRAVAIL 2. Download Full PDF Package. Avec les membres duâ¦, Copyright © 2021 République Togolaise. Sénégalais LOI N° 97-17 DU 1er DÉCEMBRE 1997 PORTANT CODE DU TRAVAIL DE LA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article L.1 - Le droit au travail est reconnu à chaque citoyen comme un droit sacré. Aout 2019 2 Structuration du code du travail : ⮚Titre I : Des dispositions générales, qui précise les principes généraux des relations individuelles de travail ; Download Full PDF Package. Après deux jours de travaux, l'Assemblée nationale a adopté, ce mardi 29 décembre 2020, le projet de loi portant nouveau code du travail, pour le compte de la 17ème séance plénière de l'année 2020. DU ORDRE NATIONAL DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES TOGO Compétence - Travail - Indépendance CODE DE DEONTOLOGIE DES PROFESSIONNELS COMPTABLES DU TOGO Ce Code de déontologie, mis en conformité avec le Code d'Ethique de l'IFAC Code du travail 2020 - Meilleures réponses Orthographe alternative : KAfozAiRMhU_codedutravail-2021.pdf, KAfozAiRMhU_codedutravail.pdf Dernière mise à jour le mardi 5 janvier 2021 à 15:45:21 par Matthieu Blanc . La nouvelle mouture composée de 378 articles, sâinscrit dans la droite ligne des réformes structurelles engagées pour moderniser lâéconomie nationale, améliorer lâenvironnement des affaires, créer davantage dâemplois et offrir des perspectives à la population. Nouveau code de travail du Togo: ce qu'il faut savoir [document] janvier 6, 2021. Le document, qui compte 378 articles, vient en remplacement d’un texte en vigueur depuis près de 15 ans (2006), et « veut notamment rendre plus lisibles et claires les dispositions majeures dans ce domaine, tout en étant plus favorable aux investissements. Pour nous contacter: c o n t a c t [@] t o g o f i r s t . Loi n°003/2017 du 03 août 2017 modifiant et abrogeant certaines dispositions de la loi n°15/72 du 29 juillet 1972 portant adoption de la première partie du Code Civil, modifiée par la loi n°009/2010 du 09 avril 2010 Le nouveau Code de travail a été adopté l'Assemblée nationale en fin d'année dernière. Le Code civil est un code juridique regroupant les règles du droit. Publicités. La séance présidée par la vice-présidente Ibrahima Memounatou, a connu la présence remarquée du commissaire du gouvernement, Gilbert . Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. 10 - La preuve du contrat ou de la relation de travail, peut être faite par tout moyen. Convention Collective Interprofessionnelle du Togo - Article 10 : Contrat définitif. endstream
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LOIS Loi no 2006 - 010 du 13 décembre 2006 portant code du travail L' Assemblée nationale a délibéré el adopté ; Présidelll de la République promulguc la loi dont la teneur suit : En effet, la décision a été adoptée à l'unanimité au parlement du pays le mardi 29 décembre 2020, après plusieurs jours de travaux. janvier 12, 2021 Jean-Pierre. Réduction drastique des délais, bond significatif dans le Doing Business, l’indicateur Transfert de propriété est celui sur lequel le Togo s’est le mieux amélioré depuis 2018. Le Parlement a adopté à l'unanimité mardi après deux jours de travaux, la nouvelle législation qui remplace celle de 2006, devenue obsolète. Le texte intégral du Code du travail édition 2020, à jour des réformes du Code du travail, est librement téléchargeable ici sous la forme d'un fichier PDF. Adapté aux évolutions technologiques, ce nouveau code « avant-gardiste » ainsi que lâa qualifié le ministre du travail, intègre de nombreuses innovations. portant code du travail. Le nouveau texte, salué par les syndicalistes, met un accent particulier sur la protection sociale. PAIEMENTS DES TAXES ET IMPOTS (plus d’infos)En ligne avec l’amélioration de son environnement des affaires, le Togo a introduit d’importantes réformes en matière de paiement des impôts et taxes. Les députés dotent le Togo d'un nouveau code du travail. Le code du travail est divisé en 2 parties : • la partie législative : les articles commençant par L • la partie réglementaire : les articles commençant par R ou D Le texte intégral du Code du travail édition 2019, à jour des réformes du Code du travail, est librement téléchargeable ici sous la forme d'un fichier PDF. h�b```f``�g`b``ff@ a�r40`WJ�:0f7�8��a�� ����!��υ���ʀ��ag���z�T�5�����y�N0}f�9�*�X��l�z�����5 Un nouveau code du travail « pro-investment » sur la table des députés, Togo : c'est parti pour la « Session Budgétaire », à l’Assemblée, Togo : feu vert du parlement pour la privatisation de la Nouvelle Société Cotonnière du Togo, Réglementation : Le Parlement valide à l'unanimité la création de l'Ordre national des ingénieurs du Togo, Chaque jour l'actualité de l'économie, de la gestion publique, et de l'investissement au Togo. Doit-on faire de la Seconde Guerre mondiale le facteur clef de la décolonisation ? Au-delà de la fable politique, Ahmadou Kourouma restitue comme nul autre toute la profondeur de la vie africaine, mêlant le quotidien et le mythe dans une langue réinventée au plus près de la condition humaine. Vos recherches : loi du travail ou code de . Il sera procédé à une enquête complémentaire à la diligence du C'est désormais officiel, le Togo vient de se doter d'un nouveau code du travail. Le cap sera désormais mis sur sa vulgarisation auprès de la population et son appropriation par les principaux acteurs. « Il rénove, innove et consolide les dispositions déjà prises en vue de renforcer les droits des travailleurs et le dialogue social, et dâaméliorer le climat des affaires en créant un cadre incitatif pour lâinvestissement et lâentrepreneuriat », sâest félicité le porte-parole du gouvernement Christian Triumua. 366 0 obj
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De nombreuses réformes sur l’indicateur de l’exécution des contrats et du cadre juridique... Mieux que par le passé, le Togo a significativement réformé l’indicateur « Commerce transfrontalier » par l’adoption d’une batterie de mesures, avec en toile de fond, la numérisation des actes et procédures. loi 012-019 17/12/2012. Détrôner le Rwanda. Téléchargez la version intégrale qui regroupe les lois, règlements et décrets applicables dans sa dernière version en date du 15 avril 2018. Code du travail 4/41 Paragraphe 4 - Du contrat du travailleur étranger ou immigrant Art.26.- Pendant les deux premières années de sa résidence régulière sur le territoire et sous réserve des dispositions contraires d'un accord ou d'une convention passée par la République du Bénin, tout Bon a savoir : Bien que le code du travail soit une source indispensable pour qui veut faire respecter ses droits, il ne faut pas oublier une source tout aussi indispensable pour les . (Togo Officiel) - Le Togo dispose officiellement dâun nouveau code du travail. En aucun cas, la periode d'essai ne peut etre confondue avec Ie stage qu'auraient pu accomplir certains travailleurs avant Ie commencement de leur service. Le tout, sur fond de téléfiscalité. portant code du travail. Le […] Caracterisation des risques; Risque et pratiques paysannes; Risque et changements techniques; Contexte macro-economique et politique du risque. Du côté de l’employé, par exemple, le tout nouveau texte prévoit la possibilité d'apporter plus de protections, notamment sur les conditions de travail, les normes sociales et environnementales, les heures supplémentaires ou complémentaires, ou encore les mécanismes de prévention et de résolution des conflits collectifs du travail. LOI N°2006- PORTANT CODE DU TRAVAIL TITRE PREMIER DES DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER. Après 48 heures d'intense étude en séance plénière, la 17 ème du genre et avant dernière de la deuxième session de l'année en cours, la loi portant institution du nouveau code du travail au Togo a été adoptée à l'unanimité ce mardi 29 décembre 2020 par les députés. STRUCTURATION DU CODE DU TRAVAIL Le projet de loi est structuré en 8 titres et comprend une trentaine de chapitres. Le présent code du travail régit les relations de travail entre les travailleurs et les employeurs exerçant leurs activités professionnelles sur le territoire de la République togolaise, ainsi qu'entre ces derniers et les Plus d'infos sur le sujet dans la suite de cet article. Code du Travail (dans sa teneur modifiée au 8 février 2019) Legigabon, Les Codes, Gabon PDF (version consolidée) (consulted on 2020-03-14) Abstract/Citation: Titre I: Dispositions générales (définitions, droit au travail, interdiction du travail forcé -définition et cas exclus-, interdiction de la discrimination, garantie de la liberté . Le Togo se dote d'un nouveau code du travail. faire expertiser le bien sur ordonnance du Président du tribunal. Après deux jours d'intenses travaux, les députés à l'assemblée nationale ont adopté un nouveau texte qui servira désormais de code du travail. "L'édition 2016/17 analyse les inégalités sur le lieu de travail, en distinguant les inégalités salariales à l'intérieur des entreprises des différences salariales entre entreprises. Télécharger Code civil 2020 - PDF en ligne (gratuit. Le texte intégral du Code du travail de 2020, à jour des dernières réformes, est librement téléchargeable ici sous la forme d'un fichier PDF.. Download PDF. 390 0 obj
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11 - Le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée sauf s'il en est disposé autrement par écrit. 30 décembre 2020 Savoir News SOCIAL Commentaires fermés sur Social: Un nouveau code du travail au Togo Les députés, lors du vote Les députés togolais ont voté mardi à l'unanimité, le nouveau code du travail après deux jours d'intenses travaux en plénière, a constaté l'Agence Savoir News. Les travaux ont eu lieu The book offers an overview of the current state and perspectives of development of health insurance in French-speaking countries in Sub-Saharan Africa. Il comporte articles, vous recevez une alerte et analyse comparative à chaque mise à jour du Code, la . Le nouveau document vise à garantir un équilibre entre les aspirations et les attentes des travailleurs et les besoins des entreprises et des employeurs. (Togo First) - Le Togo a désormais un nouveau code du travail. Notons que ceci concrétise, également, les ambitions du gouvernement, de se doter d'un droit du travail plus Business Friendly, tel qu’annoncé il y a quelques mois par Togo First, dans le sillage des réformes économiques et du climat des affaires engagées par le pays. Code du travail gratuit en consultation . Togo: Le code du travail harmonisé . Il y a toujours eu des enfants au travail, mais le mode d'exploitation de leur travail a changé. Cet ouvrage fait le point sur la situation actuelle. Le taux de Prélèvement de l'Union Africaine (PUA) est fixé à 0,2% de la valeur en douane des marchandises importées. Ce texte a été modifié, la version que vous consultez ne reflète pas la version applicable à ce jour. Trouvé à l'intérieur – Page 1Economic transformation and diversification require solutions that take account of the political economy of reform. This book explores the process of economic transformation, using Senegal as an example. Ceci à travers avec la multiplication des réformes allant dans le sens de l'amélioration des conditions de vie des populations. Guide du Code du travail & Code du travail (Togo): Rapports individuels de travail Volume 1 of Guide du Code du travail & Code du travail, Christophe Nubukpo: Author: Christophe Nubukpo: Publisher: Édition de la Revue africaine de droit, d'économie et de développement, 2007: Length: 300 pages : Export Citation: BiBTeX EndNote RefMan Covers trends in population growth, fetal and general mortality, abortion, births, marriage and divorce rates, and aging. L'Etat Article 2 2 o chapitre iii.- du travail des femmes, des jeunes gens et des enfants o chapitre iv.- du repos hebdomadaire o chapitre v.- des conges et des transports section i: des congés section ii: des transports titre vi.- de la securite et de la sante au travail o chapitre i.- de la securite o chapitre ii.- de la sante En constante progression dans le Doing Business sur cet indicateur depuis deux ans, le Togo s’est à nouveau armé cette année pour une performance de rang, en témoignent les nouvelles réformes opérées pour faciliter le raccordement à l’électricité et l’eau aux entreprises. titre i.- dispositions generales titre ii.- des rapports individuels de travail • chapitre i.- du contrat de travail • chapitre ii.- du contrat de travail o section 1.- de la conclusion du contrat de travail paragraphe 1.- du contrat de travail a duree determinee paragraphe 2.- Plusieurs réformes ont été implémentées pour améliorer la matière au grand bénéfice du secteur privé, moteur du Plan national de développement. Tous droits réservés, Publié le mercredi, 30 décembre 2020 10:42, Joyeux Noel et paisible période de fêtes de fin dâannée, Message de vÅux du Président de la République à la Nation, Le cinéma togolais en attraction au Fespaco 2021, Le Togo renforce sa coopération avec la Turquie cette semaine, Une unité de transformation de fruits et légumes mise en service dans le Zio, Mieux comprendre la Loi sur lâassurance maladie, Nouvelle adresse pour le ministère de lâéconomie maritime, Le Togo réglemente le transport et le stockage des marchandises dangereuses en mer, LâUniversité de Kara ouvre une Licence en Océanographie, âCri du coeurâ du ministre de lâéconomie maritime, pour une meilleure protection des océans, LâeÌconomie bleue en Afrique : Guide pratique de lâUNECA, La Banque mondiale et lâEconomie bleue en Afrique, LâAgence nationale de la cybersécurité recrute, Décès du 2ème questeur de lâAssemblée Nationale, Essohanam Modibo, Le Togo célèbre la journée mondiale de la normalisation sous le signe de la durabilité, La CCIT veut renforcer lâaxe Lomé-Ouagadougou. 373 0 obj
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Mieux, le texte prévoit la possibilité d'adopter par voie réglementaire dâautres dispositions plus protectrices des droits des travailleurs et les conditions de travail, des normes sociales et environnementales, ou des mécanismes de prévention et de résolution des conflits collectifs du travail. autorisant l'adhesion du togo a la convention relative au statut des apatrides, adoptee le 28 septembre 1954 a new york. Trouvé à l'intérieurRéalisée par l’Ined et l’Insee auprès de 22 000 personnes, l’enquête Trajectoires et Origines marque une étape dans les recherches quantitatives sur les immigrés et leurs descendants par l’analyse des trajectoires scolaires, ... Le texte intégral du Code du travail de 2019, à jour des dernières réformes, est téléchargeable ici sous la forme d'un fichier PDF. Cette lexifiche a pour vocation à faciliter votre compréhension de la matière sociale en vous permettant d'apprendre les fondamentaux du droit des relations individuelles de travail et de comprendre le droit du travail en ayant une ... 37 Full PDFs related to this paper. Le texte dispose l'une série de contrat qui confère des avantages aussi bien aux employés qu'aux employeurs. Code de travail benin - Document PDF . loi 2021-007 21/04/2021. 15ème mondial et 1er africain sur l’indicateur Création d’entreprises du Doing Business (DB) 2020, le Togo poursuit sa dynamique réformatrice, avec de nouvelles réformes... Encore dans les profondeurs du classement Doing Business en matière d’exécution des contrats, le Togo, porté par sa dynamique d’amélioration de l’environnement des affaires, a mis les bouchées doubles cette année pour un bond qualitatif sur cet indicateur de choix. Ainsi le Togo s'est désormais doté d' un nouveau code du travail. [2252 KB] Loi à jour 2021-08-26; dernière modification 2021-08-03 Versions antérieures. Le contrat saisonnier, le contrat projet, le tâcheronnat, le placement, le télétravail ou le travail à distance, sont désormais pris en compte avec lâinstitution dâun régime dâassurance maladie obligatoire pour le secteur privé formel, tandis que des réglementations sur le licenciement, le chômage partiel, la sauvegarde de lâemploi sont améliorées. Et pour y parvenir, aucun répit. Le Togo a un nouveau code du travail. National du Travail en sa 29ème session tenue du 15 janvier au 12 février 2002. Bon a savoir : Bien que le code du travail soit une source indispensable pour qui veut faire respecter ses droits, il ne faut pas oublier une source tout aussi indispensable pour les . (Togo First) - Le Togo a désormais un nouveau code du travail. Code du travail 2020 - PDF en ligne. Ce dernier entrera en vigueur le 1er mai 1966. Encore dans les profondeurs du classement il y a juste deux ans, le pays ambitionne désormais le sommet de l’Afrique. I'article 51 du Code du Travail. En décembre 2020, le nouveau code du travail du Togo a été adopté à l'assemblée nationale en remplacement de l'ancien adopté en 2006. 12 janvier 2021. Ainsi le Togo s'est désormais doté d' un nouveau code du travail. C'est d'ailleurs ce qui explique les modifications apportées à la loi du 29 décembre 2020 portant code du travail, le 15 juin dernier par les parlementaires. Partenariat commercial entre le ministère des sports et Asky Airlines, Le Togo et la Mauritanie vont renforcer leur coopération, Les cantines scolaires vont sâétendre à 65 nouvelles écoles, Les acteurs africains du foncier se concertent à Lomé, Le Togolais Gilbert Houngbo, candidat de lâAfrique à la direction du BIT, Le Chef de lâEtat en visite dâamitié et de travail en Mauritanie, Au Togo, la fibre optique se déploie dans les régions, Gestion de la crise sanitaire au Togo : la Cour constitutionnelle donne son avis et conforte le gouvernement dans sa démarche, Le Togo veut renforcer le cadre juridique de son secteur touristique, Lâassurance maladie désormais généralisée à tous, Le poste de contrôle juxtaposé de Noépé-Akanu opérationnel avant fin 2021, Formation : amélioration en vue du fichier des bourses, Le Togo se dote dâun Centre dâinformations de Police, Obligations de relance : le Togo recherche 25 milliards FCFA sur le marché de lâUEMOA, REGLEMENT DU JEU ''MON LABEL PND" DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE, Audience avec l'Ambassadeur de Chine au Togo et les responsables du Groupe CTCE, communique-conseil-des-ministres-12-octobre-2021-lome, COMMUNIQUà CONSEIL DES MINISTRES DU 29 Septembre 2021-2, COMMUNIQUà CONSEIL DES MINISTRES DU 22 Septembre 2021, COMMUNIQUà CONSEIL DES MINISTRES DU 15 Septembre 2021-1, COMMUNIQUà CONSEIL DES MINISTRES DU 09 Septembre 2021-2, Marché International de lâArtisanat du Togo, Lâaccès à lâaéroport de Lomé désormais soumis à conditions, Ouverture des concours dâentrée à lâENAM, lâENSF et lâENAS, Ouverture du concours de recrutement à l'IRES-RDEC, Le Togo bénéficie d'un financement de la Banque islamique de développement pour l'électrification rurale, Vers la réouverture des frontières terrestres au sein de lâUemoa, Covid-19 : nouvelles restrictions au Togo à partir du 10 septembre, LâENA ouvre un concours pour son cycle 3. La réglementation a été adoptée à l'unanimité hier mardi 29 décembre 2020, au Parlement, après de jours de travaux. Le nouveau code du travail prévoit l'assurance maladie obligatoire, la fin de l'impunité des employeurs bénéficiant de de l'immunité diplomatique, entre autres. Les députés togolais ont adopté unanimement, le nouveau projet de loi modifiant la loi N°2006 du 13 décembre 2006 portant code du travail au Togo, le 29 décembre 2020. Le projet est rédigé […] \w�0'��a�q@���v�7���{��]�\���u�q����
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Lorsqu'il n'existe pas un contrat de travail écrit, la relation de travail est RACCORDEMENT A L’ELECTRICITE (plus d’infos). [CODE CIVIL] Le Code civil français 2021 complet et à jour peut être téléchargé ici gratuitement et consulté sous la forme d'un fichier PDF via le lien ci-dessus. Texte complet : Code canadien du travail. Où en est la décentralisation au Togo ? Read Paper. Article 27 : Dix (10) ans après les dernières nouvelles, tout intéressé pourra introduire devant le tribunal qui a déclaré l'absence, une demande en déclaration de décès. Auteur : . Dès la fin de la période d'essai, lorsque l' engagement est confirmé, il doit être constaté par un écrit établi en trois exemplaires et signés par chacune des parties, qui spécifie l'emploi et le classement du travailleur. On compte également des améliorations dans la réglementation du chômage partiel et du licenciement pour motif économique. La réglementation du nouveau code du travail au Togo vient d'être adoptée à l'unanimité au Parlement. Au nom du peuple, Nous, Habib Bourguiba, président de la République Tunisienne, L'Assemblée Nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Article premier Les textes publiés ci-après relatifs au droit du travail constituent le code du travail. un droit du travail plus Business Friendly, Togo : Le gendarme de la concurrence de la CEDEAO se présente au secteur privé et à la société civile, Visite de Recep Erdogan à Lomé : signature annoncée de plusieurs accords, A Kara, un centre pour enfants en conflit avec la loi, cofinancé par l’Unicef et l’UE, toujours en attente d’opérationnalisation, Hausse du prix du ciment chez Cimtogo : les prix aux consommateurs encore instables, Faure Gnassingbé distingué pour sa politique de promotion de la femme, L’Oncle Sam offre 300 000 nouvelles doses de Pfizer au Togo, Maximilien Kaffo (aussi) confirme la reprise des activités économiques au Togo, Trading Gate : des pertes estimées à plus de 20 milliards FCFA pour les clients, L’entreprise ITC Rmg va implanter 750 machines à tricoter rectilignes au sein de la Plateforme Industrielle d’Adétikopé (PIA) au Togo, Projet d’ordonnance sur le pass vaccinal : les points de réserves de la Cour constitutionnelle, Le Togo passe à l’assurance maladie universelle, Ouverture du poste frontière de Noépé : le Togo et le Ghana investiront chacun, 1 million $, d'ici fin 2021, Classement des banques togolaises en 2020 (infographie), Le gouvernement togolais lance le passeport vaccinal Covid-19, L’opérateur Mobile Money, Wave International, franchit un nouveau palier vers son implantation au Togo, Togo : lancement de OuiiDrive, l’application qui veut révolutionner le e-transport. Code du Travail Marocain 2021 à Télécharger au format PDF, Retrouvez dans cet article le code du travail Marocain à consulter ou à télécharger en format PDF. Visualiser les relations; Afficher plus/moins d'informations. Ainsi, ce texte « avant-gardiste », marque « des innovations majeures » visant à garantir « un équilibre judicieux entre les aspirations et les attentes des travailleurs d’un côté mais également les besoins des entreprises et des employeurs », selon Gilbert Bawara, ministre togolais de la fonction publique, du travail et du dialogue social. Togo : l'Assemblée nationale adopte un nouveau code du travail. Le Guide de la Banque mondiale est un ouvrage de référence sur les cinq institutions qui composent le Groupe : la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD), l'Association internationale de développement ... Notez par exemple que l'article L122-12 se retrouve dans plusieurs articles dans le nouveau code du travail : article L1234-7 - L1234-10 - L1234-12 - L1224-1 et L1224-2. De la professionnalisation du métier de la commande publique, à la numérisation, passant par la réglementation législative, le cadre de la passation des marchés au public au Togo est en constant assainissement. Lesdites réformes concernent principalement la dématérialisation et la réduction des délais, en matière d’importation et d’exportation. Le code du travail est mis à jour quotidiennement sur LegiSocial avec les textes officiels. c o m. Please publish modules in offcanvas position. La présente version du Code du travail en questions… et réponses tient compte des récentes modifications apportées aux institutions québécoises en matière de travail et l'information qui y est présentée reflète l'état du Code du travail au 1er janvier 2020. Le document, qui compte 378 articles, vient en remplacement d'un texte en vigueur depuis près de 15 ans . PORTAIL OFFICIEL DE LA RÃPUBLIQUE TOGOLAISE. Art. Le Parlement a adopté à l'unanimité mardi après deux jours de travaux, la nouvelle législation qui remplace celle de 2006, devenue obsolète. Togo : Le nouveau Code du travail passé à la loupe. Le texte intégral du Code du travail édition 2021, à jour des réformes du Code du travail, est librement téléchargeable ici sous la forme d'un fichier PDF. Lucas Devis. Prise d'effet : 01/02/2020. Rechercher dans le sommaire du code Rechercher dans tout le code. Nouveau code de travail du Togo: ce qu'il faut savoir [document] 6 janvier 2021 TOGO, News, Société. Passé de la 133ème place à la 127ème place sur l’indicateur « Obtention d’un permis de construire » dans la livraison 2020 du Doing Business, le Togo veut réitérer le même exploit dans la prochaine édition du rapport mondial de référence sur la facilité de faire les affaires. loi 2021-007 21/04/2021. Le Togo dispose d'un nouveau code de travail suite à l'adoption par l'Assemblée nationale du projet de loi modifiant la loi n°2006-010 du 13 décembre 2006 portant code du travail. (Togo First) - Le Togo va calibrer sa législation du travail.
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