Développez votre business, nous faisons le reste ! Loi Pacte et mesures relatives aux comptes annuels Dépôt des comptes annuels pour les petites entreprises et les micro-entreprises. Un décret et un arrêté en application de la loi Pacte viennent de préciser les modalités selon lesquelles les moyennes entreprises pouvaient ne publier qu'une version simplifiée de leur bilan et annexe et demander la confidentialité du compte de résultat (décret 2019-1207 du 20 novembre 2019 et arrêté du 20 novembre 2019). La loi PACTE étend la possibilité d’opter pour la confidentialité de ses comptes à plus de 90% des entreprises françaises et risque de freiner la fluidité des échanges commerciaux ! Enfin, la Loi PACTE précise que lorsqu'une entreprise opte pour la confidentialité de ses comptes (pour les micro-entreprises) ou de son compte de résultat (pour les petites et moyennes entreprises), le rapport du commissaire aux comptes (CAC) n'est pas rendu public. De plus la loi homogénéise . Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 novembre 2019. Les entreprises qui entrent dans cette catégorie mais qui ne répondent pas à la définition des micro-entreprise (voir ci-dessus) peuvent demander la confidentialité uniquement de leur compte de résultat. Loi PACTE : focus sur les nouvelles prestations des experts-comptables. Décrets d'application à venir. Comment définir et piloter la politique crédit en cas de comptes confidentiels ? Les seuils ont été rehaussés afin de faciliter la . Cette nouvelle catégorie d’entreprises bénéficiera des allègements suivants : - présentation simplifiée du compte de résultat dans des conditions fixées par un règlement de l’ANC ; - possibilité de ne rendre publique, lors du dépôt des comptes au greffe, que les présentations simplifiées du bilan et de l’annexe selon des conditions fixées par un règlement de l’ANC, à l’exception des EIP et des sociétés appartenant à un groupe. Cette nouvelle catégorie regroupe les entreprises qui ne dépassent pas, lors de l'exercice clos précédent, 2 des 3 seuils (sur une base annuelle) suivants : 20 M€ de total de bilan, 40 M€ de chiffre d . Civ., art. Mentions Légales Charte de Gestion des Données Personnelles Conditions Générales d’Utilisation. Ainsi, sont seules tenues de désigner un CAC les sociétés, quelle que soit leur forme (SA, SCA, SNC, SARL, etc. A la différence des bases de données financières, URIOS a adapté ses études de solvabilité pour pallier le manque de visibilité. 1 - PACTE : Simplifier la création d'entreprise. Alicia Izard. Affichant le souhait de fluidifier la vie des affaires, la loi « PACTE »[1] - largement médiatisée - est venue apporter quelques modifications intéressant directement les petites entreprises. L'Assemblée Nationale a adopté le 15 mars 2019 le projet de Loi PACTE, relatif à la croissance et la transformation des entreprises.. Les Commissaires aux Comptes suivent avec attention l'adoption de ce projet de loi depuis plusieurs mois.. En effet, il prévoit notamment de réformer les conditions de leur nomination dans les entreprises. Dans une telle hypothèse, il faut tout de même préciser si le CAC : Dispositions relatives aux "moyennes entreprises" : nouveauté PACTE. Dès lors, leur travail se complexifie et de bonnes pratiques doivent être mises en place : 1. Trouvé à l'intérieur â Page 254254 Visioconférence ou télécommunication â La loi de modernisation de l'économie (LME) a étendu aux SARL, ... ont la possibilité d'établir leurs comptes sous forme allégée et de publier pour des raisons de confidentialité version ... La loi « PACTE » instaure une nouvelle catégorie d’entreprises : les « moyennes entreprises ». Faire appel à des sociétés d’information commerciale et financière qui conservent l’accès aux données confidentielles. La loi Pacte finalise un processus d'harmonisation qui avait commencé en 2017. 16 novembre 2020. art. Code civil suisse / édition annotée, précédée d'une introduction a l'étude du code civil suisse... par le Dr Virgile Rossel, . Un volet de la loi PACTE porte sur les mesures d'accompagnement pour la profession des commissaires aux comptes dans le cadre de la remontée des seuils de certification légale des comptes. L'article 23 de la loi PACTE crée l . La Loi PACTE unifie les seuils de désignation obligatoire d'un commissaire aux comptes (CAC) et les aligne sur les seuils européens. La Loi PACTE confirme cette faculté, mais en la modifiant sur 2 points : les seuils à ne pas dépasser pour appartenir à la catégorie des « petites . Adoptée en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 11 avril 2019, la loi Pacte a pour objet de modifier le code de commerce afin d'étendre la confidentialité aux moyennes entreprises. Il suffit pour cela qu'un mandat de paiement leur soit confié. Dans ce cas, depuis la loi Pacte, le rapport du commissaire aux . Ceci permet de détecter les signaux faibles, notamment une modification du comportement de paiement, qui laissent présager une difficulté pouvant mener à un retard de paiement ou défaillance. Depuis la loi PACTE, les titulaires du CAFCAC ont la possibilité de s'inscrire au tableau de l'Ordre des Experts-Comptables. Une nouvelle entreprise n’a pas encore « stabilisé » sa situation : les comptes ne sont pas révélateurs de son potentiel. Alicia Izard est La loi PACTE confirme que : . Lors du dépôt de ses comptes annuels au greffe du tribunal, une petite entreprise peut opter pour la confidentialité de son compte de résultat. La loi Pacte, qui vient d'être . Quant à ces dernières, l'article 47 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) (J.-F. Barbièri, La présentation simplifiée et la confidentialité des comptes sociaux selon la loi PACTE, BJS juin 2019, n° 119w3, p.94) leur permet de : Confidentialité des comptes annuels : rappels et nouveauté loi PACTE, Pour les exercices clos à compter de la publication de la loi Pacte, les entreprises qui répondent à certains critères au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle seront qualifiées de. Ces derniers pourraient adopter une stratégie identique pour ne pas perdre de parts de marché. Nos équipes offrent un panel d'expertises pour proposer des solutions globales, personnalisées et innovantes en droit des sociétés, droit social, droit des contrats, de la concurrence et de la propriété intellectuelle, droit fiscal, contentieux et restructuring. La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte des mesures qui intéressent spécifiquement les commissaires aux comptes : réforme de l'audit légal, création d'un audit simplifié, possibilité d'effectuer de nouvelles prestations, etc. Répondent à la définition des moyennes entreprises les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, qui atteignent, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils qui seront fixés par décret. La loi « PACTE » instaure une nouvelle catégorie d'entreprises : les « moyennes entreprises ». La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte des mesures qui intéressent spécifiquement les commissaires aux comptes : réforme de l'audit légal, création d'un audit simplifié, possibilité d'effectuer de nouvelles prestations, etc. ), qui dépassent, à la clôture d'un exercice social, 2 des 3 seuils suivants : nombre . La 4e de couv. indique : "Qu'est-ce qu'une entreprise responsable au XXIe siècle ? Peut-on accepter que sa stratégie génère des déséquilibres sociaux ou environnementaux ? À priori, ces seuils devraient être les suivants : 20 000 000 € de bilan, 40 000 000 € de chiffre d'affaires HT et 250 salariés. 32) prévoit la possibilité pour les titulaires du CAFCAC, tous régimes confondus, inscrits dans une CRCC (sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 du code de commerce), de s'inscrire . La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises), est une loi présentée par le gouvernement d'Édouard Philippe, destinée à faire grandir les entreprises françaises et repenser la place des entreprises dans la société [1]. Loi PACTE : des mesures de simplification pour les comptes des moyennes entreprises. L'article 47 de la loi Pacte introduit dans le Code de commerce une nouvelle catégorie d'entreprises, les moyennes entreprises, qui bénéficieront de mesures d'allègement en matière des comptes annuels. Le bilan de la loi PACTE deux ans après. Revue de détail… Trouvé à l'intérieur â Page 340... dégradation de l'image de marque 671 Information (du franchisé) Code de déontologie 20 loi Doubin 11, 26, 85, 88s, 326 Information et clause de confidentialité 217 s., 224 et convention de croupier 241s. et publication des comptes ... Le 05 mars 2021. La confidentialité des comptes annuels recueille un franc… by Bernard Simon Market Manager Risk Management. Loi PACTE et hausse du seuil d'obligation de certification. La loi PACTE étend la possibilité d'opter pour la confidentialité de ses comptes à plus de 90% des entreprises françaises et risque de freiner la fluidité des échanges commerciaux ! Pour atteindre ce but, le texte prévoit notamment un ajustement de la procédure de contrôle des conventions réglementées prévue par le Code de commerce. CONFIDENTIALITÉ DES COMPTES ANNUELS La loi PACTE confirme que : • si une micro-entreprise a opté pour la confidentialité totale de ses comptes annuels, le rapport du CAC n'a pas à être joint, • si une PE opte pour une confidentialité partielle de ses comptes annuels, le rapport du CAC n'a pas à être joint, mais il conviendra de compléter les documents publié des mêmes . Ils souhaitent que le Conseil constitutionnel se penche sur le texte législatif, trop brutal selon eux. Répondent à la définition des moyennes entreprises les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, qui atteignent, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils qui seront fixés par décret. Le compte de résultat et le Bilan fournissent des informations clés pour évaluer la santé financière d’une entreprise. Revue de détail… Loi Pacte : la CNCC a procédé, le 11 octobre 2019, à l'actualisation de son document intitulé « Questions / Réponses relatives à l'application de la loi Pacte » en tenant compte des réponses émises par la Commission des Etudes Juridiques. Les entreprises, à défaut d’informations, peuvent mettre en doute la solvabilité et la pérennité de leurs partenaires commerciaux et réduire leur limite de crédit ou refuser des facilités de paiement. Répondent à la définition des moyennes entreprises les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, qui atteignent, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils qui seront fixés par décret. Grâce au croisement de sources multiples et d’interviews réalisées auprès de différentes parties prenantes de l‘entreprise étudiée, nos analystes vous délivrent une étude approfondie avec des informations en temps réel ! L. 232-26 nouveau) : La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, . La loi PACTE a en cela un objectif stratégique : dessiner une économie « à la française » qui sera reconnue non seulement pour sa qualité mais aussi et surtout pour ses engagements vis-à-vis de ses écosystèmes et parties-prenantes. Pour apprécier si elle atteint un seuil d'effectif, une entreprise devra désormais appliquer les dispositions de l'article R.130-1 du Code de la Sécurité sociale (devenant L.130-1 du même Code) et ainsi tenir compte de l'effectif salarié annuel moyen. Trouvé à l'intérieurResponsabilité disciplinaire Le commissaire aux comptes peut faire l'objet de sanctions par le Haut Conseil du commissariat aux comptes ... La présentation simplifiée et la confidentialité des comptes sociaux selon la loi Pacte », Bull. Adaptation du régime applicable aux actions de préférence . 1 er ). Précision sur le sort du rapport du CAC quand les PE et les ME choisissent la confidentialité des comptes - La question se posait pour les commissaires aux comptes du mode de dépôt au greffe de leur rapport sur des comptes pour lesquels la confidentialité avait été demandée par l'entreprise. Première étape parlementaire franchie pour la réforme du commissariat aux comptes. Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises. Alors que l’objectif de la loi PACTE est d’accélérer la croissance des entreprises françaises, elle risque finalement de mettre un frein à la fluidité des échanges commerciaux ! 47, IV) soit, pour les entreprises qui clôturent avec . Vous disposez des droits d’en demander l’accès, la rectification, l’effacement, une limitation ou opposition au traitement, la portabilité de ses données ou d’introduire une réclamation ou des directives post mortem en contactant le service dédié à l’adresse suivante contactrgpd@lamy-lexel.com. La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises dite « loi Pacte » a suscité de nombreuses interrogations auprès des commissaires aux comptes notamment sur la prise en compte ou non des sociétés étrangères dans l'appréciation de la notion de « petit groupe » ou encore sur la faculté de recourir à la mission « ALPE ». La loi Pacte qui vient d’être adoptée par l’Assemblée Nationale le 11 avril dernier introduit la catégorie des moyennes entreprises dans le Code de commerce pour les comptes des exercices 2019 des entreprises qui clôturent avec l’année civile. Au carrefour de l'histoire intellectuelle et de l'histoire politico-juridique, La loi de la parenté se propose d'examiner en quoi les discours savants sur la parenté ont rencontré et influencé les discours politiques sur la famille. Faites le point… https://t.co/Ey8Pr2OptN, Une belle récompense que ce Trophée de la générosité pour les actions solidaires menées bénévolement par les équip… https://t.co/RybpeDpSCF. Pour les exercices clos à compter de la publication de la loi Pacte, les entreprises qui . Même sans perte de chiffre d’affaires ou de clientèle, il existe un préjudice en cas de comportements contraires à la morale des affaires. En effet, la loi PACTE 2019-486, promulguée le 22 mai 2019 (art. La loi PACTE persévère sur la voie d'un allégement des contraintes de présentation et de publication des comptes sociaux, comme de l'obligation de diffuser le rapport de contrôle légal. En 2015, les dispositions des lois Hamon et Macron avaient permis aux micro et petites entreprises d’opter pour la confidentialité des comptes. Dans une telle hypothèse, il faut tout de même préciser si le CAC : Directrice mécénat & investissements citoyens, Les entreprises pour la Cité. Ainsi, ils peuvent désormais réaliser pour leurs clients le paiement de dettes ou le recouvrement amiable des créances. LâUnion européenne traverse aujourdâhui une crise profonde. La loi « PACTE » instaure une nouvelle catégorie d'entreprises : les « moyennes entreprises ». En se fondant sur une enquête de terrain accomplie en immersion au sein dâune société sous-traitante dâassistance aéroportuaire, lâauteur livre une analyse sociologique des évolutions de ce secteur libéralisé, à la fois ... La loi PACTE revient sur la définition de la petite entreprise, qui est désormais celle ne dépassant pas deux des trois seuils suivants : 6 Millions d'euros de total bilan; 12 Millions d'euros de chiffre d'affaires; 50 salariés ; Cette modification permet aux sociétés concernées de gagner en confidentialité : dispense d'établir un rapport de gestion; présentation simplifiée . LAMY LEXEL est un cabinet d'avocats d'entreprises, lyonnais et parisien, accompagnant les start-ups, PME/PMI, ETI, groupe de sociétés, français ou internationaux. Une moyenne entreprise prend en compte, les commerçants, personnes physiques ou morales atteignant au titre du dernier exercice comptable, deux des trois seuils fixés par décret : A savoir, les entreprises appartenant à un groupe ne pourront pas bénéficier de cette faculté de confidentialité. La caution devra seulement indiquer qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en . Plus qu'une simplification des démarches, la loi Pacte ouvre les champs d'intervention des experts-comptables. Le seuil de définition des petites entreprises relevé par la loi Pacte, Les micro-entreprises peuvent demander que leurs comptes annuels soient confidentiels et les petites entreprises, Le principe de confidentialité des comptes s’étend aux moyennes entreprises. Si durant la crise sanitaire, les défaillances d’entreprises ont chuté (-40%), grâce aux aides de l’État (PGE, report de charges, chômage partiel ; fonds de solidarité…. L'obligation de publier ses comptes annuels concerne environ 2,6 millions d'entreprises sous statut de société et d'EIRL, selon les chiffres . by Loris Chassagneux. Au menu : les « moyennes entreprises », la publication simplifiée des comptes et la confidentialité des comptes… Loi PACTE : des mesures de simplification pour les comptes des moyennes entreprises. La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte des mesures qui intéressent spécifiquement les commissaires aux comptes : réforme de l'audit légal, création d'un audit simplifié, possibilité d'effectuer de nouvelles prestations, etc. Loi Pacte: les commissaires aux comptes en colère. La libéralisation des services non audit, l'assouplissement de l'interdiction des activités commerciales accessoires et l'autorisation de participer aux sociétés pluriprofessionnelles d'exercice, sans . La confidentialité des comptes plébiscitée par les entreprises . 23/05/19 - Loi PACTE publiée : impact sur les métiers de l'expertise comptable. Certaines mentions seront par ailleurs obligatoires, à savoir : la mention du caractère abrégé de la publication, le registre auprès duquel les comptes ont été déposés ainsi que la mention de l’avis du commissaire aux comptes sur les comptes en question (avec ou sans réserves).Les sociétés appartenant à un groupe ne pourront pas bénéficier de cette faculté de confidentialité partielle des comptes.Ces dispositions seront applicables aux comptes des exercices clos à compter de la publication au Journal officiel de la loi PACTE et des décret d'application correspondants. La Loi PACTE confirme cette faculté . Dans leur rapport de solvabilité, le rating prend en compte ces données sans pour autant pouvoir les communiquer. Malheureusement, les règles nouvelles ne contribuent guère à la lisibilité du dispositif. Pour vous abonner ou abonner une autre personne à nos newsletters gratuites, remplissez tous les champs du formulaire, puis validez. . La loi Macron offre également cette faculté aux petites entreprises pour . Instance d'experts, le HCVA a souhaité accompagner les associations dans ces changements en réalisant un guide pratique des règles comptables applicables aux associations, fondations et fonds de dotation. Entrée en vigueur de ces dispositions : 31 mai 2019 (pour les comptes de l’exercice 2019). Croissance et développement, organisat… https://t.co/mtacpNhWs5, @UCLy_Expert @ucly Très belle soirée, avec des échanges de qualité et des acteurs engagés pour les étudiants, leur… https://t.co/cXaZSB4lD9, #Acquisition Le Groupe Novarc acquiert le Groupe Retis Solutions (145 salariés, CA 40M€, infrastructures et telecom… https://t.co/e1dPRVdjzc, Le code du gouvernement d'entreprises de @middlenext mis à jour, avec 3 recommandations principales pour les PME c… https://t.co/TEcoBdWb2h, [Deal] Sports Etudes Academy accueille 123 Investment Managers à son capital aux côtés des fondateurs, d’un nouveau… https://t.co/n6BCLEZdrl, Les données personnelles collectées dans le présent formulaire et traitées par la société LAMY LEXEL Avocats Associés sont nécessaires aux fins de traiter et de suivre votre demande de contact, notamment pour une prise de rendez-vous, pour vous adresser nos newsletters ou vous inviter aux événements que nous pouvons organiser. Cependant, cette présentation simplifiée devra mentionner si la certification est avec ou sans réserve, refusée, impossible ou avec point d’attention particulier du rapport mais sans réserve. La Loi PACTE unifie les seuils de désignation obligatoire d'un commissaire aux comptes (CAC) et les aligne sur les seuils européens. Simultanément, l’article 47 de la loi PACTE introduit dans le Code de Commerce, la possibilité pour les moyennes entreprises (ME) d’opter pour la publication de la présentation simplifiée de leurs comptes annuels. Les entreprises qui entrent dans cette catégorie peuvent demander la confidentialité totale de leur comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe si produite). La loi Pacte commissaire aux comptes, ou Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises, a été adoptée le 11 avril 2019 par l'Assemblée nationale.En outre, avec cette loi, ont été sortis les décrets qui identifient les seuils de désignation d'un commissaire aux comptes des sociétés commerciales. Cette mesure doit inciter plus d'entreprises à communiquer des informations financières. Pour ne pas affoler ses partenaires, l’entreprise opte pour la confidentialité des comptes et se met à l’abri de ses partenaires qui seraient moins enclins à accorder des délais de paiement. Loi Pacte : la CNCC a procédé, le 11 octobre 2019, à l'actualisation de son document intitulé « Questions / Réponses relatives à l'application de la loi Pacte » en tenant compte des réponses émises par la Commission des Etudes Juridiques. La Loi PACTE précise également que lorsqu'une entreprise opte pour la confidentialité de ses comptes (pour les microentreprises) ou de son compte de résultat (pour les petites et moyennes entreprises), le rapport du commissaire aux comptes (CAC) n'est pas rendu public. Tout le monde parle de la RSE mais qui sait vraiment à quoi renvoie ce phénomène ? Se faire payer : 2 étapes, 4 conseils pratiques. La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte des mesures qui intéressent spécifiquement les commissaires aux comptes : réforme de l'audit légal, création d'un audit simplifié, possibilité d'effectuer de nouvelles prestations, etc. Les mesures de la loi PACTE s'appliqueront aux comptes annuels afférents aux exercices clos à compter de la publication de la loi, soit le 16 mais 2019. Jusqu'à présent, la Loi permettait aux micro-entreprises et aux petites entreprises d'adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels. De la création à la transmission, les entreprises font face à trop d'obligations qui rendent complexes chaque étape de leur développement. à la demande de confidentialité du compte de résultat et à la dispense d'établissement du rapport de gestion bénéficieront à un plus grand nombre de sociétés. C'est ce que Raphaël Baeriswyl appelle le « Pacte des Idoles » : l'idole déchue accepte de focaliser sur elle tous les reproches liés à la violence de la société. à l'heure où l'Europe et son idéal de liberté se transforment en ... - possibilité de ne rendre publique, lors du dépôt des comptes au greffe. Les petites entreprises bénéficient également de la confidentialité des comptes, mais uniquement pour le compte de résultat . LAMY LEXEL et FINAXIM organisent un webinaire inédit le 2 juillet de 11h00 à 12h30, qui réunira des experts d'horizons variés (droit, finances, gestion, management, industrie...) pour vous partager leur expérience en matière de gestion de crise : des évolutions, des pistes de réflexion et surtout une mise en actions bénéfique pour l'entreprise, son organisation et son développement ! Les comptes de l’entreprise sont négatifs : cela peut être dû à une baisse d’activité. Pourquoi opter pour la confidentialité des comptes ? Le redémarrage de l’activité augmente le besoin en fonds de roulement : approvisionnements, achats, investissements…. Les dispositions de cet article s'appliqueront aux comptes des exercices clos à compter de la publication de la loi (Loi art. A saisir ! 2. Les mesures de la loi PACTE s'appliqueront aux comptes annuels afférents aux exercices clos à compter de la publication de la loi, soit le 16 mai 2019. L'article 47 de la loi PACTE permet également aux moyennes entreprises, comme les petites, de déposer une version simplifiée de leur bilan et de leurs annexes et d'opter pour la confidentialité de leur compte de résultat. La loi PACTE a également pour objectif de mieux partager la valeur créée par les entreprises avec les salariés. JORF n°0271 du 22 novembre 2019. La Loi PACTE confirme cette faculté . Confidentialité des comptes : vers une raréfaction des données financières des entreprises ? Les « petites entreprises » avaient déjà la possibilité de choisir une présentation simplifiée de leurs comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe). #Tax#International Pierre-Antoine FARHAT, #BestLawyers 2022, en fiscalité ! Sécuriser le risque client en automatisant la relance, via notamment un logiciel pour plus d’efficacité. Commissariat aux comptes- entrée en vigueur de la loi Pacte du 22/05/2019 : SAS ayant franchi les anciens seuils au 31/12/2018 mais pas les nouveaux au jour de son AGOA postérieurement à la loi Pacte - nomination facultative pour un mandat de trois ans ; Loi de simplification n° 2019-744 du 19/07/2019 - nouvelle règle de l'abstention aux AG : questions diverses; Délégations en . Dispositions relatives aux "petites entreprises". Enfin, la Loi PACTE précise que lorsqu'une entreprise opte pour la confidentialité de ses comptes (pour les micro-entreprises) ou de son compte de résultat (pour les petites et moyennes entreprises), le rapport du commissaire aux comptes (CAC) n'est pas rendu public.
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