L’achat d’un véhicule en concession, qu’il soit neuf ou d’occasion, est irrévocable et ne permet donc pas de profiter du droit de rétractation de 14 jours. Je confirme par ailleurs avoir remis l'original de la présente facture ainsi que la demande d'immatriculation d'un véhicule automobile estampillé par le centre d'inspection Pensez à bien regarder le contrat de vente pour connaître vos options. PIECES D'ORIGINE. Le Véhicule est vendu dans l'état dans lequel il se trouve et connu de l'Acheteur à l'issue d'un essai sur route et d'un examen approfondi. Le prix de vente s'élève à _____ euros, payables en espèces lors de … Outre la voiture concernée, dont tous les détails se trouvent aussi sur le contrat de cession (marque, modèle, numéro de châssis, etc. déclare vendre ce jour une voiture d'occasion dans l'état où elle se trouve et se comporte qui est bien connu de l'acheteur. Télécharger Contrat de vente gratuitement. ETAT DU VEHICULE. Page comprend différents formats de Contrat de vente pour PDF, Word et Excel. ), le contrat de vente permet de détailler : Le présent contrat type est mis à disposition par MotoScout24. 4. Le Véhicule est équipé de toutes les pièces d'origine. 3. Le contrat de vente, quant à lui, permet de clarifier le cadre de la vente du véhicule d’occasion. 5. (*) Rayer la mention inutile Contrat de vente Je soussigné(e) : …………………………….………………………………………. La voie est libre pour votre voiture d’occasion MotoScout24 n’est pas partie au contrat et décline toute responsabilité concernant la conclusion, le contenu ou l’exécution du présent contrat ainsi que toute conséquence découlant dudit contrat. MENTIONS La Loi sur la protection du consommateur (LPC) ne s’applique pas aux contrats de vente d’auto d’occasion conclus entre particuliers. Clause salvatrice Dans le cas où une disposition du présent contrat s’avérait caduque, c’est la réglementation légale qui la remplace. Lors de l’achat d’une voiture d’occasion, un contrat de vente doit être rédigé par le vendeur, et approuvé et signé par l’acheteur et les éventuels cotitulaires.Dans le cas d’un véhicule neuf, un bon de commande et un document d’information remplacent le contrat. Date de la remise Lieu de la remise Droit applicable Pour le reste, les dispositions légales sur le contrat de vente (art. CONTRAT DE VENTE a été conclu le présent contrat de vente : Identification du véhicule : Marque / Modèle : Kilométrage : Plaque no : VIN, no d’identification (= no du châssis) : 1e immatriculation : Entre les soussignés : Le vendeur Nom : Prénom : Adresse : L’acheteur Nom : Prénom : Adresse : … Les autres dispositions du contrat restent en vigueur. 184 ss CO) s’appliquent. Type : Carrosserie : Nombre de portes : Couleur : Cylindrée : Puissance : _____kW, _____ CV Boîte de vitesses : Nombre de propriétaires précédents : N° de châssis : N° de matricule : N° d'homologation : 1ère mise en circulation : Nombre de kilomètres : Date du dernier contrôle : En cas d’achat ou de vente d’une voiture d’occasion à un particulier, quelques points sont important; notre contrat type et notre check-list vous permettront d’optimiser la transaction. Comment se rétracter pour une voiture achetée en concession ? PRIX. Informations et documents du contrat :
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