sûreté réelle définition juridique

Un droit réel bénéficie de deux attributs, le droit de suite et le droit de préférence. Ce droit existe d’abord en cas de dépossession l’article 2286 reconnait un tel droit à celui à qui la chose a été remise jusqu’au paiement de sa créance. du débiteur en garantie du paiement de sa dette. Ici la caution devra diviser ses poursuites. En présence d’un cautionnement de dette future, le terme extinctif entraine que la caution n’est pas tenue des dettes nées après l’extinction, à l’échéance. En matière de cautionnement la jurisprudence a eu la volonté d’utiliser l’article 1326 afin de déterminer si la caution avait voulu l’engagement qui lui était opposé. Par rapport à l’hypothèque classique, il n’y a pas une grande différence : comme il s’agit d’un prêt à destination de consommateur, il y a toute une réglementation visant à les protéger. Autre technique : engagement solidaire non intéressé. La jurisprudence invoquant la loyauté contractuelle sanctionne le banquier qui n’a pas informé la caution de cette situation là. Les créanciers postérieurs au jugement d’ouverture de procédure collective : les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture sont payées à l’échéance, lorsque l’activité est poursuivie. A défaut d’une telle autorisation, le cautionnement est purement et simplement inopposable à la société anonyme. Pour réaliser cette publicité, il faut qu’il y ait enregistrement. Cela signifie que le plus souvent, la constitution d’une hypothèque a pour objet un droit de propriété sur un immeuble. Dans la phase de location le crédit bailleur reste juridiquement propriétaire du bien de ce fait en cas de défaut de paiement il pourra récupérer matériellement ce bien et se payer en le revendant. L’hypothèque est un droit réel, mais c’est un « droit réel au second degré », parce que ce n’est pas un droit qui porte sur le bien dans sa matérialité mais qui porte sur la valeur du bien. Hors du Code il s’est posé très tôt la question de la validité de cette clause au regard des procédures collectives ; on pouvait analyser la clause de réserve de propriété comme un stratagème permettant au vendeur impayé d’éviter les conséquences de feu la faillite de son acquéreur. Le créancier décide de poursuivre le codébiteur solidaire qui refuse de payer arguant de l’extinction du débiteur principal. C'est un vice du consentement => nullité relative. S’il y a acceptation ou silence le prix est définitivement fixé et s’impose à tous. Il faut que l’acte de cautionnement relève de l’objet social du groupement en cause et il faut que cet engagement soit aussi conforme à l’intérêt social . Plus précisément, il s’agit d’éviter pour le créancier qui n’a qu’un droit de gage général que les variations du patrimoine de son débiteur aboutissent à une diminution de son actif tel qu’il ne puisse obtenir satisfaction. La dépossession était une condition de validité du contrat de gage qui était un contrat réel. Les juges doivent se fonder sur un élément essentiel c’est que le cautionnement ne se présume pas. Trouvé à l'intérieur – Page 29une ou plusieurs personnes , peu importe ; mais si c'est une chose , il ne s'agit plus d'une sûreté personnelle , mais d'une sûreté réelle ( sous réserve de certains cas limites ) . Nous aboutissons ainsi à la définition déjà proposée ... Une sûreté personnelle est une personne qui s'engage au remboursement d'une dette si le débiteur principal ne la rembourse pas. La jurisprudence, au regard de ces deux contraintes, a trouvé une solution intermédiaire. Université Paris-Est, 2011. Originairement, le gage portait uniquement sur les meubles corporels et il s’agissait d’une application d’un principe du droit romain : pour les choses incorporelles, point de gage. A cela une limite a été posée par l’ordonnance du 23 mars 2006 ; dans le cas d’une mise en gage sans dépossession préalable. Le consentement est une volonté, l’adhésion psychologique à un acte. Il est toutefois à noter que si toutes les sûretés sont des garanties, toutes les garanties ne sont pas forcément des sûretés au sens juridique du terme. Le DIP, document essentiel pour le futur franchisé. En principe la destruction de l’immeuble devrait entrainer l’extinction de l’hypothèque. Quel est son intérêt ? Le contrat de cautionnement est soumis aux règles du Code Civil, article 1326. Cela interdit aussi de constituer une hypothèque sur soi même. C’est comme s’il y avait dation en paiement. Pour ce type de cautionnement il y a une présomption de conflit d’intérêt, la sanction étant la nullité. En toute hypothèse il ne peut s’agir que d’un professionnel. Restauration rapide : sept nouveaux concepts tendances ... Découvrez les derniers chiffres du marché de la restauration ... Savoir négocier le prix de son local commercial. Néanmoins les créanciers souhaitent bénéficier tout à la fois du cautionnement et des avantages de la solidarité. Est-ce qu’il faut faire peser sur le banquier un devoir de conseil ? Trouvé à l'intérieur – Page 1301Quant à la connexité juridique , la définition qu'en donne le nouvel article 2286 confirme que , lorsqu'il est exercé sur ... les principes généraux des sûretés : le droit de rétention ? a une incidence sur le régime de la sûreté réelle ... La caution dispose d’un recours personnel et d’un recours subrogatoire . Tout dépend si l’acte est conservatoire, d’administration ou de disposition. L’attribution de la chose au créancier : Au lieu de vendre le bien pour dégager un prix, le créancier va devenir propriétaire du bien . Enfin, il y a des suretés portant sur des immeubles. Et lorsque le créancier obtiendra un titre définitif, un jugement, il se servira de ce jugement pour inscrire un titre définitif. Le bien gagé permettra au créancier d'obtenir la garantie du paiement du capital et des intérêts dus par son débiteur, dans l'hypothèse où ce dernier ne … Ce créancier bénéficie d’un droit de suite même si le gage est sans dépossession. Le commandement de payer doit être publié pour la conservation des hypothèques dans un délai de deux mois à compter de la signification. L'assureur qui, étant subrogé aux … Il peut exister une garantie de premier rang en plus de la garantie autonome. Ce type de privilège est envisagé par un privilège générique, article 2332 al 3, qui s’applique à tous les actes de conservations effectués sur une chose. L’article 2334 a consacré cette analyse. Elle regroupe … Pour la Cour de Cassation, les cautions même si elles ne sont pas solidaires entre elles, sont chacune tenue de payer la totalité de la dette. Elles se répartissent en deux grandes catégories : Pendant longtemps elles ont été et surtout l’hypothèque, considérées comme les sûretés les plus intéressantes pour un créancier. → L’inscription est une publicité légale, de ce fait l’acquéreur de bonne foi était nécessairement informé de l’existence de gage. Un certain nombre de lette d’intention sont dénommé d’engagement moral : c’est le cas quand le rédacteur introduit, recommande, une personne à l’égard d’une autre. Il peut s’attribuer la créance nantie, soit par le biais judiciaire en le demandant au juge soit en mettant en œuvre le pacte commissoire. En droit, une sûreté réelle est une garantie offrant à un créancier un droit sur un bien, meuble ou immeuble, qui lui permet d'obtenir paiement de sa créance, sur le produit de la vente de ce bien, en cas de défaillance du débiteur. En agissant pour tous, il va bénéficier d’une préférence qui va s’exercer par prélèvement sur le prix qui va provenir des biens du débiteur. L’acte de commerce bénéficie d’un régime juridique dérogatoire qui se manifeste au niveau du juge compétent, dans le fait que la solidarité est de plein droit en matière commerciale, au niveau de la liberté de la preuve du moins si la caution est elle-même commerçante et qui se manifestait auparavant au niveau de la prescription lorsque les délais n’étaient pas identiques. L’explication est simple ; par définition le droit de rétention suppose la dépossession du débiteur et la détention corrélative du créancier soit directement soit par l’intermédiaire d’un tiers : entiercement. La sensibilité des rapports unissant créanciers et débiteurs de sûretés peut être aggravée par la commission d'une faute. A compter de l’inscription, le gage est opposable aux tiers. Les biens immatériels saisis par le droit des sûretés réelles mobilières conventionnelles Vanessa Pinto Hania To cite this version: Vanessa Pinto Hania. 2 - Définition sûreté réelle : qu'est ce que les sûretés réelles ? L’article 2332-3 du code civil donne des solutions de règlement. → Un engagement de faire ou ne pas faire : Pour qu’une telle qualification soit possible, il ne faut pas que l’auteur de la lettre s’engage à payer une somme d’argent. Si l’on s’en tient à la lettre : la réponse est non. du vendeur d’immeuble dans le cas où l’acquéreur déciderait d’acquitter une partie du prix à l’aide du prêt et pour l’autre partie de payer à terme. Le cautionnement peut porter sur une dette présente ou future. Incident de paiement ou pas, il s’est engagé à faire quelque chose. ii) Les droits du débiteur après constitution de la sureté. Ce texte impose aux établissements de crédit et ayant accordé un concours financier sous la condition du cautionnement par une personne physique ou morale d’informer celle-ci au plus tard le 31 mars de chaque année du montant de la dette garantie en principal et accessoire au 31 décembre de l’année précédente. Applique-t-on 1326 à la lettre de confort ? Le gage doit porter sur un VTM ou une remorque immatriculée. Les sûretés personnelles régies par le présent titre sont le cautionnement, la garantie autonome et la lettre d'intention. En dernier lieu il faut préciser que la sûreté peut bénéficier de sûreté pour garantir son recours après paiement, ce peut être une sûreté réelle ou personnelle. Dans ce chapitre il y a une section pour les privilèges mobilier généraux, une autre pour les spéciaux et enfin une dernière section consacrée au classement : des privilèges. Les sûretés réelles ne sont pas en reste, même si les modifications qui s’y appliquent sont un peu en deçà de qu’on pouvait attendre. Un droit réel accessoire comme la propriété peut être une sûreté réelle. Mais les parties peuvent en convenir autrement. Ce gage doit être consentie dans un délai de deux mois à compté de la livraison du matériel financé sur les lieux où devra être installé. Titre Ier : Des sûretés personnelles (Articles 2287-1 à 2322) Article 2287-1. Ce caractère accessoire exclu qu’il existe des hypothèques volantes, qui garantiraient n’importe quelle créance en fonction des souhaits du constituants. Les pouvoirs d’un administrateur sont définis en fonction de la nature de l’acte. Si elle n’est pas échue : Le créancier bénéficiaire peut ne rien faire et attendre. Il peut aussi se prévaloir de son droit de rétention jusqu’à obtenir paiement. L’hypothèque est donc une convention solennelle, l’acte notarié est une forme exigée à titre de validité. Il en résulte aussi qu’est nulle l’hypothèque constituée sur un immeuble pour le cas où le constituant deviendrait propriétaire, car il ne s’agirait pas d’une hypothèque conventionnelle. Ce privilège est général, à l’occasion d‘une procédure portant sur l’ensemble des biens du débiteur. Trouvé à l'intérieur – Page 135Domaine ( s ) : aéronautique français – sûreté / anglais – security Définition . ... demander / donner des sûretés à qn to ask sb for / give sb assurances ou a guarantee ; ( Jur ) sûreté personnelle garanty ; sûreté réelle security . Ce droit va jouer à l’égard des autres créanciers. Cela ne signifie pas qu’elle n’a pas d’importance, car cette exigence est essentielle car c’est à son respect qu’est subordonné le rayonnement de l’hypothèque à l’égard des tiers. Ce site Web utilise des cookies pour améliorer votre expérience lorsque vous naviguez sur le site Web. L’idée c’est que l’appel doit être conforme aux stipulations contractuelles. 3/5 2) De quel moyen dispose le garant pour s’opposer à cet appel ? Si ce conjoint s’interroge sur l’activité du débiteur principal, il peut l’interroger directement et demander la fourniture des informations ou alors, ce conjoint a conscience de la situation du débiteur principal « l’amour rend aveugle ». Difficultés de sûreté. Cette étude du droit public de crise, de l'Antiquité à nos jours, permet d'identifier des constantes dans le discours justifiant l'état d'exception, qui fait appel aux notions d'impérieuse nécessité et d'évidence et échappe à l ... Le gage porte nécessairement sur un bien corporel. Il y a une autre analyse plus envisageable, l’idée ici c’est que celui qui détient des informations, qu’un futur partenaire n’a pas, doit révéler ces informations car cette obligation permet de sanctionner celui qui tait des informations défavorables pour inciter le partenaire à contracter. L’effet essentiel est de rendre la sureté opposable aux tiers. Si le débiteur ne paie rien : alors on applique les règles de l’hypothèque. Ces dispositions doivent être complétées par un décret : qui suppose la mise en place d’un fichier adapté dans les préfectures. La Cour de Cassation dit non, il s’agit d’une simple promesse qui ne créait à la charge du débiteur ou du constituant une obligation de fait et donc de ce fait cela ne constitue pas un droit préférentiel. Mais l’information n’intervient pas qu’au stade de la formation, il y a une information au fil du contrat. Ce premier fondement est partiellement vrai, car le montant des créances salariales bénéficiant de ce privilège n’est pas limité aux besoins exclusivement alimentaires des salariés. Avant il s’appelait l’antichrèse, il s’agit d’une sureté réelle immobilière avec dépossession. En toute hypothèse il n’existe pas de gage légal. Et commet le révéler ? L’article 2286 envisage trois sortes de connexités : . Les effets de l’indisponibilité démarrent à compter de la signification du commandement. Cette qualité va se trouver en fonction du fondement du privilège lui-même. Ce dispositif n’est plus de droit positif et donc la vente doit se faire selon les procédures selon les textes relatifs aux procédures civiles d’exécution. L’exception d’inexécution suppose des obligations réciproques procédant d’un même rapport de droit. Qui sont ces tiers qui rendent l’hypothèque inopposable ? En exceptant le dernier cas, il apparait que pour qu’il y ait rétention, il faut qu’il y ait une détention. Peut il agir contre le donneur d’ordre en bénéficiant des droits dont pouvait se prévaloir le bénéficiaire. Cet écrit doit indiquer les créances garanties ainsi que les créances nanties. Avertissez-moi par e-mail des nouveaux articles. Reste une question. L’ordonnance de 2006 s’est efforcée de remettre cet état du droit positif en ordre de marche et pour se faire il y a eu. Il doit disposer la chose en bon père de famille et en cas de faute, il doit réparer le dommage. Or, précisément l’objet des sûretés c’est d’essayer de protéger le créancier contre l’insuffisance du patrimoine du débiteur. Il s’agit de s’assurer que l’auteur de l’engagement a conscience de s’engager. En toute hypothèse, on ne peut envisager toutes les garanties, on étudiera les sûretés présentes dans le Code Civil, mais une partie se situe dans le Code de Commerce, le Code Monétaire et financier. Ce prêt va être garantit par une hypothèque sur l’immeuble à usage d’habitation. Et si le montant de la créance de ce 1er créancier absorbe la totalité de la valeur de l’immeuble il importe peu pour la caution que ce créancier est omis d’inscrire l’obligation. Au rang de ces sûretés : l'hypothèque, le gage et le nantissement qui sont des sûretés réelles qui figuraient dans le Code civil de 1804. Le créancier gagiste ne détient pas le bien et peut difficilement se prévaloir de la protection possessoire. Il est défini comme étant un « contrat par lequel la caution s’engage, envers le créancier qui l’accepte, à exécuter une obligation présente ou future 2 contractée par le débiteur, si… Université Paris-Est, 2011. Conflit entre privilèges mobilier et généraux : l’article 2331 du code civil, avec une exception : le rang du privilège du trésor public est déterminé par des lois spéciales et les privilèges des caisses de sécurité sociale viennent au même rang que celle des salariés. Quelles sont les causes de responsabilité les plus fréquemment invoqué ? On peut imaginer que la caution décède et que ce soit ses héritiers qui désirent obtenir la nullité de son engagement. Dans ce cas, on considère que le délégué peut se prévaloir des exceptions affectant l’obligation du délégant à l’égard du délégataire. Définition de la sûreté. Ce privilège a encore une importance pratique, puisque les établissements de crédits ne manquent pas de s’en prévaloir dans le cadre de financement d’acquisitions immobilières. Cette inscription s’inscrit dans la durée, l’article 2334 du code civil indique que l’inscription conserve l’hypothèque jusqu’à la date que fixe le créancier. Quand apprécie-t-on les créanciers qui ont profité de l’action ? Une plus grande cohérence pourrait résider dans une réduction de l’aléa protégé par le devoir de mise en garde. Il y a une limite quant à cette assiette : _ Le privilège ne peut porter sur le bien mobilier nécessaire à la vie et au travail du locataire, ainsi que les biens attachés à sa personne. Dans cette hypothèse le rétenteur gagiste ne peut se prévaloir de son droit à l’égard du créancier gagiste antérieur sans dépossession. Il en est ainsi pour les créances de réparation locative. Lorsque le créancier agit dans son intérêt exclusif ne bénéficie pas du privilège. Mais ici ça n’aide pas car principe d’inopposabilité des exceptions. On avait toujours admis à côté l’existence de technique permettant d’avoir un effet de garantie important C’est le cas de la solidarité passive et de la délégation imparfaiteAssez vite cette technique est apparue insuffisante et la pratique c’est tournée vers de nouvelles sortes de sûreté personnelle qu’elle a crée de toutes pièces. Dans un contrat synallagmatique la cause est l’obligation de l’autre partie or dans un contrat unilatéral ce ne peut-être cela. Si le projet respecte les critères requis, la garantie Oséo couvre jusqu'à 70 % du risque final du banquier. L’attribution judiciaire du fond donné en nantissement est prohibée. Cette rétroactivité permet de primer les créanciers qui pourraient s’inscrire entre la date de naissance de la créance et d’inscription. La caution ne peut pas invoquer la nullité relative de l’obligation principale pour échapper à sa faute. Il en est de même du droit de rétention. Ces hypothèques légales dont l’utilité est réduite présentent quelques particularités. Le prêt n’est remboursable dans capital et intérêt qu’au décès de l’emprunteur. 4 () JORF 24 mars 2006. Le nantissement peut être à durée déterminée ou indéterminée, lorsque le nantissement porte sur une créance future, le droit de garantie du créancier intervient à la naissance de la créance. Une sûreté dans la mesure où l’hypothèque constitue une garantie pour le créancier (= le prêteur) contre le risque de défaillance du débiteur. Ce privilège a ceci de singulier, qu’il peut devenir spécial. Le premier volume de cet ouvrage s’attache à l’étude des garanties tangentielles par lesquelles des créanciers, soucieux de minimiser le risque d’insolvabilité de leur débiteur, utilisent des mécanismes, différents des sûretés réelles, afin de s’assurer du paiement effectif de leur créance. L’inscription prend effet à sa date, cette inscription va concerner le gage pendant 5 ans avec une faculté de renouvellement. Le créancier gagiste immobilier, en tant que possesseur du bien de son débiteur a un droit sur les fruits de l’immeuble. Trouvé à l'intérieur – Page 2048De fait , la définition légale des pouvoirs reconnus aux organes de la procédure collective rend inopposable aux tiers ... l'essence même de toute sûreté réelle ( cf Ph . Simler et Ph . Delebecque , Les sûretés : Précis Dalloz , 4e éd . Il s’agit de protéger la propriété immobilière et donc obligé d’abord le paiement sur les biens mobiliers. Et parce qu’il y a communauté il y a un intérêt commun qui emporte une destinée commune. En droit français la réserve de propriété ne peut naître que d’un accord de volonté ; cette affirmation est évidente si on se tourne vers le Code Civil car dans le Code la volonté d’un seul ne suffit nullement. Enfin l’hypothèque est obligatoirement passée par acte notarié ce qui présente l’avantage pour le débiteur de pouvoir bénéficier du devoir de conseil du notairePourtant actuellement l’hypothèque est aussi victime de sa réglementation qui mériterait d’être simplifiée surtout quand à la réalisation. Le droit réel est un rapport juridique entre un individu qui est le titulaire du droit et un objet qui est la chose sur laquelle porte le droit. L’article 2352 reprend ces principes et donc le reçu de la déclaration, le créancier gagiste est réputé avoir conservé le bien remis en gage en sa possession. Il ne peut pas invoquer cela pour ne pas payer. Pourquoi ? Les seules hypothèses où le vendeur peut être exposé au risque d’insolvabilité de l’acquéreur en matière immobilière c’est lorsque le vendeur est un établissement de crédit et dans ce cas, ce vendeur préférera recourir au crédit bail immobilier. On admet que l’indépendance ne joue pas pleinement. L’article 2287-1 du Code Civil énonce « les sûretés personnelles régies par le présent titre sont le cautionnement, la garantie autonome et la lettre d’intention ». La technique est toujours la même. L’AGS va faire l’avance de ces fonds. A compté de la saisie, l’immeuble devient indisponible et il en résulte que le débiteur en peut plus aliéner l’immeuble et grever cet immeuble de nouveau droit réel. A) Cause d’extinction par voie accessoire. A la suite de l’ordonnance du 23 Mars 2006, on trouve un chapitre entier dans le Code Civil consacré au privilège mobilier. La fraude pourrait être organisée pour méconnaitre le droit des tiers, qui ont un intérêt à invoquer la méconnaissance de ces règles. S’il s’agit d’une créance dont le montant est indéterminé au moment de la constitution, il faut que l’acte notarié, mentionne une estimation de la créance garantie. Dans le cautionnement omnibus, la garantie a vocation à ne jamais s’interrompre, l’engagement de la caution ne va pas s’effacer ici au profit d’un lien direct entre l’entreprise et le fournisseur de crédit. Le créancier : Il doit avoir l’aptitude juridique à contracter. Tout dépend si le titre se négocie sur un marché réglementé ou non. En cas de perte du véhicule, les doris du créancier gagiste vont s’exercé sur l’indemnité due par la compagnie d’assurance. Le débiteur constituant n’a pas réglé sa créance et le créancier hypothécaire entend se prévaloir de sa sureté pour obtenir le paiement de la créance restée impayée. Ce privilège est prévu dans le code de commerce à l’article L 132-2 : Le Commissionnaire est un mandataire sans représentation. Celle-ci doit présenter certaines caractéristiques : → Il faut être un détenteur et non un possesseur : Le rétenteur sait qu’il est tenu de restituer la chose et c’est en pleine connaissance de cause qu’il refuse de la restituer. Il y a une permanence de la caution, et elle s’explique en raison de la finalité du cautionnement omnibus, le cautionnement vise ici à prévenir la réalisation de deux risques : Le plus évident est celui de la dette, la banque grâce au cautionnement du dirigeant va partager ce risque avec le dirigeant. La conservation n’est donc pas la sauvegarde de la destination de la chose. Pour échapper à la poursuite la caution peut invoquer des moyens de défense issus du cautionnement mais aussi des moyens de défense issus de l’obligation principale. Le créancier a d’autres garanties et sureté pour obtenir paiement…. Garantie portant sur un ou plusieurs biens meubles ou immeubles, appartenant au débiteur ou à un tiers consistant à conférer au créancier sur ce bien, un droit réel ( hypothèque immobilière, gage immobilier, nantissement, caution hypothécaire). Cela est possible car le tiers détenteur n’est débiteur qu’en raison de la détention du bien, il n’est pas personnellement débiteur de la dette. Il peut y avoir variation. Pour la clause pénale, il y a une incertitude, la clause pénale à une double nature : Il s’agit d’une fixation forfaitaire de DI dus en cas d’inexécution dans ce cas il s’agit d’un accessoire mais la clause pénale peut-être comminatoire, peine infligée pour inciter à l’exécution. Si le débiteur souhaite aliéner les biens donnés en gage, il doit au préalable obtenir le consentement du créancier garantit. mai 7, 2019 Que se passe-t-il lorsqu’il y a droit de rétention fictif et droit de rétention réel ? L’hypothèque de l’article 2412 va intervenir après un jugement de condamnation, alors que l’autre intervient avant le jugement de condamnation et plus précisément dans son attente. Pour le dernier groupe élargi on considère qu’il agisse à titre gratuit et que donc la faveur morale prévaut sur le caractère patrimonial. Le législateur ne pouvait pas énoncer un tel principe et permettre ainsi l’engagement en tant que caution de ces sociétés ; il a mis en place un mécanisme de contrôle différent. Une sureté n’a de sens que parce qu’il y a une dette, c’est un non sens que d’être tenu de faire ou ne pas faire quelque chose pour rien. L’acquéreur du véhicule qui va en avoir la jouissance effective est donc obligé de veiller à la conservation du véhicule. Certain ont pu avance que cela amener à méconnaitre la protection de la caution, atteinte à l’ordre public dans un certain sens. Sont fondées sur l’idée de gage tacite : le privilège du bailleur d’immeuble, des copropriétaires, de l’aubergiste, voituriers, commissionnaires…, 1) Le privilège du bailleur d’immeuble. Si le site t’a été utile, merci d’envoyer tes cours, fiches, résumés ou  dissertations à : Vos documents seront diffusés et aideront des étudiants . Cette hypothèque conventionnelle a deux effets : . par Steven | Définition juridique Droit de suite Définition : En droit des sûretés, le droit de suite est une prérogative liée au droit réel. L’article 2286 du Code Civil nous dit qu’un droit de détention sur une chose peut aussi constituer une sûreté. Néanmoins on peut s’interroger aux raisons pour lesquelles on a recours au cautionnement omnibus ; l’hypothèse la plus fréquente est le dirigeant d’une entreprise qui va fournir cette garantie à un fournisseur de crédit, établissement bancaire, on va voir en quoi ce type de cautionnement et son utilisation large modifie la nature du cautionnement. Le risque d'impayé est ainsi considérablement réduit. • Sûretés personnelles : 2, 3 s. - définition : 2 - remplacement : 5, 6 • Sûretés réelles : 2, 5 s. www.Droit-Afrique.com OHADA Acte Uniforme sur les sûretés 4/22 Art.1.- Les sûretés sont les moyens accordés au créancier par la loi de chaque Etat partie ou la convention des parties pour garantir l'exécution des obligations, quelle que soit la nature juridique de celles-ci. En tout état, le créancier garantit ne dispose pas d’un droit de suite, car il s’agit de biens meubles et l’acquéreur de bonne foi pourra invoquer l’article 2276 du code civil : en fait de meuble possession vaut titre.

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